Traduction de «substantial basis already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 76, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7) or (7.1), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 76 or 77.
(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu des paragraphes (7) ou (7.1) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.

i) for the purposes of paragraph (b), where the value of any interest in a trust depends on the happening of a contingency other than a life contingency, the value of the interest shall be determined on the basis that the contingency will not occur, except that, if the Minister is satisfied that the contingency is substantially within the control of a person who is not dealing at arm’s length with a beneficiary of the trust, the value of the interest shall, if the Minister so directs, be determined as if the contingency had already occurred;
i) pour l’application de l’alinéa b), si la valeur d’un droit à une fiducie dépend d’un événement autre qu’un risque viager, la valeur de ce droit est déterminée comme si l’événement ne se produira pas, sauf que, si le ministre est d’avis que l’événement se produira vraisemblablement ou que l’avènement de l’événement relève essentiellement du contrôle d’une personne qui ne traite pas sans lien de dépendance avec un bénéficiaire de la fiducie, la valeur du droit est déterminée, si le ministre l’ordonne, comme si l’événement s’était déjà produit;

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

Member States should provide the necessary support and incentives for all universities and post secondary level learning institutions to maintain or develop connections and relations with at least one other similar institution in another Member State, building on the substantial basis already provided by the Socrates and Leonardo da Vinci programmes.
Les États membres doivent aider et encourager comme il se doit toutes les universités et tous les établissements d'enseignement postsecondaire à maintenir ou à établir des contacts et des relations avec au moins une autre institution similaire dans un autre État membre, en se fondant sur les dispositions existantes des programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

5. Draws attention to the political importance of the Naivasha (Kenya) peace process between the Government of the Sudan and the SPLM/A in bringing to an end one of the longest-running conflicts in Africa, which has claimed almost two million lives and displaced four million people; urges the Government of the Sudan, therefore, to move to finalise this peace agreement on the basis of the substantial progress already made;
5. attire l'attention sur l'importance politique du processus de paix engagé à Naivasha (Kenya) entre le gouvernement soudanais et le M/ALPS, pour aboutir à l'arrêt d'un des conflits les plus longs observés en Afrique, conflit qui a fait près de deux millions de victimes et a été à l'origine du déplacement de quatre millions de personnes; prie donc instamment le gouvernement soudanais de procéder à la finalisation de cet accord de paix, sur la base des progrès substantiels déjà réalisés;

5. Draws attention to the political importance of the Naivasha (Kenya) peace process between the Government of the Sudan and the SPLM/A in bringing to an end one of the longest-running conflicts in Africa, which has claimed almost two million lives and displaced four million people; urges the Government of the Sudan, therefore, to move to finalise this peace agreement on the basis of the substantial progress already made;
5. attire l'attention sur l'importance politique du processus de paix engagé à Naivasha (Kenya) entre le gouvernement soudanais et le SPLM/A, qui devrait aboutir à l'arrêt d'un des conflits les plus longs observés en Afrique, conflit qui a fait près de deux millions de victimes et a été à l'origine du déplacement de quatre millions de personnes; prie donc instamment le gouvernement soudanais de procéder à la finalisation de cet accord de paix, sur la base des progrès substantiels déjà réalisés;

We have already achieved substantial reductions in emissions on an intensity basis, something the government continues to pursue and refuses to acknowledge that if we adjust for growth in the economy, that is, if we look at greenhouse gas emissions on an intensity basis, our emissions fell over 10% from 1993 to 2004.
Nous avons déjà considérablement réduit les émissions, si on les calcule du point de vue de leur intensité, méthode que le gouvernement continue de favoriser. Cependant, il refuse de reconnaître que, compte tenu de la croissance de notre économie, autrement dit, si nous mesurons les émissions de gaz à effet de serre en fonction de leur intensité, nos émissions ont reculé de plus de 10 p. 100 de 1993 à 2004.

There was already a substantial basis for achieving public protection with the existing database.
La base de données existante permettait déjà une bonne protection du public.

These are already the basis of a substantial body of Community legislation with major health implications.
Elles constituent déjà la base d'un solide corpus législatif communautaire ayant des incidences majeures en matière de santé.