Traduction de «substantial additional arguments » (Anglais → Français) :

No substantial additional arguments were however brought forward as to alter the Commission’s assessment.
Cependant, aucun nouvel argument substantiel de nature à modifier l’appréciation de la Commission n’a été présenté.

In response to the opening decision, Dôvera, the complainant, provided additional information about the health insurance system and additional argumentation in particular to substantiate its view that SZP/VZP are undertakings subject to competition law and have benefitted from incompatible State aid.
Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera en tant que plaignant a fourni des informations complémentaires sur le régime d'assurance maladie et des explications complémentaires, essentiellement pour étayer son allégation selon laquelle SZP et VšZP sont des entreprises soumises au droit de la concurrence et qu'elles ont tiré profit d'une aide d'État incompatible.

After three months of analysis and taking utmost account of BEREC´s opinion which, in the Commission´s view, did not provide any substantial new arguments in addition to those of AGCOM, the Commission still considers that AGCOM has set these fees on the basis of inappropriate data and that the way they are calculated has the potential to harm broadband investment incentives for both Telecom Italia and other operators.
Après trois mois d’analyse et tenant pleinement compte de l'avis de l'ORECE qui, selon la Commission, ne présentait pas de nouveaux arguments substantiels par rapport à ceux de l'AGCOM, la Commission considère encore que l'AGCOM a fixé ces redevances sur la base de données inappropriées et que leur méthode de calcul est susceptible de porter préjudice aux incitations à l'investissement dans le haut débit à la fois de Telecom Italia et des autres opérateurs.