The second mechanism is that CEPA contains a provision in section 70 that requires anybody who is importing, manufacturing, transporting, processing, or distributing a substance for commercial purposes and who obtains information that would reasonably lead them to believe the substance might meet the test in section 64—that it may pose a risk to environment or health—to provide that information to the minister.
Le deuxième mécanisme est le suivant: la LCPE contient une disposition, soit l'article 70, obligeant quiconque importe, fabrique, transporte, transforme et distribue une substance à des fins commerciales ou obtient des renseignements permettant de conclure que cette substance pourrait satisfaire au critère établi à l'article 64 — qu'elle peut poser un risque pour l'environnement ou la santé — cette personne ou cet organisme doit fournir cette information au ministre.