Traduction de «substance an offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designated substance offence
infraction désignée en égard aux substances

substance of an offence
nature d'une infraction

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

substance of the alleged offence
essentiel de l'infraction présumée

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of my presentation is that Bill S-10 purports to amend the Controlled Drugs and Substances Act to require courts to impose mandatory minimum sentences for a variety of drug-related offences, either because of the nature of the substance or offences, or because of the presence of a set of aggravating factors, including previous convictions for similar offences or membership in a criminal organization.
L'objectif de mon exposé est le suivant : le projet de loi S-10 est censé modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de forcer les tribunaux à imposer des peines minimales obligatoires pour diverses infractions en matière de drogue, en raison de la nature de la substance ou des infractions ou de la présence d'un ensemble de facteurs aggravants, y compris une déclaration de culpabilité antérieure pour des infractions semblables ou l'appartenance à une organisation criminelle.

'driving under the influence of drugs' means driving while impaired by drugs or other substances having a similar effect, as defined in the law of the Member State of the offence;
«conduite sous l'influence de stupéfiants», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de stupéfiants ou d'autres substances ayant des effets similaires, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

The new chapter would not change the legal substance of offences but would allow us to stop categorizing animal cruelty as property crime and to symbolically reflect that animal cruelty is most appropriately characterized as a gross violation of public standards of acceptable behaviour, as oftentimes it is a serious offence of violence.
Le nouveau chapitre ne modifierait pas le fond juridique des infractions, mais nous permettrait de cesser de classer la cruauté envers les animaux dans la catégorie des crimes contre les biens et de tenir compte symboliquement du fait que la cruauté envers les animaux se caractérise le mieux par une violation flagrante des normes publiques de conduite acceptable, car il s'agit souvent d'une grave infraction, d'un acte de violence.

Since offences under the Controlled Drugs and Substances Act – offences that are criminal in nature – are to be designated as contraventions under the Contraventions Act, it was thought that the purposes of that Act should be clarified.
Comme certaines infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances – qui sont par nature des infractions criminelles – doivent être désignées comme des contraventions au sens de la Loi sur les contraventions, il semblait souhaitable de clarifier l’objet de cette dernière loi.

This distinction was emphasized at the introduction of the CEN scheme by the simultaneous introduction of more severe penalties for offences relating to the manufacture, production, sale or supply of all drugs of dependence and prohibited substances, including offences relating to larger quantities of cannabis.
Cette distinction a été renforcée, lors de l'instauration du système d'avis de contravention pour possession de cannabis (CEN), par l'adoption simultanée de peines plus lourdes pour les contraventions ayant trait à la fabrication, à la production, à la vente ou à la fourniture de toutes les drogues qui entraînent une dépendance et de toutes les substances illicites, y compris pour les peines se rapportant à de grandes quantités de cannabis.

Each Member State shall adopt the measures necessary to classify as an offence in its national law, and penalise, offences on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, involving the possession for distribution, transport, transhipment, storage, sale, manufacture or processing of narcotic drugs or psychotropic substances as defined in the relevant international instruments.
Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour incriminer dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui consistent à détenir en vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, de les stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transformer, des stupéfiants ou des substances psychotropes, tels que définis dans les instruments internationaux pertinents par lesquels cet État est lié.

Article 3 lays down the obligation, for each Member State, to adopt 'the measures necessary to classify as an offence in its national law, and penalise, offences on board vessels or by means of any other craft or floating medium (...) involving the possession for distribution, transport, transhipment, storage, sale, manufacture or processing of narcotic drugs or psychotropic substances as defined in the relevant international instruments'.
L'article 3 prévoit l'obligation, pour chaque Etat membre, d'adopter "les mesures nécessaires pour incriminer dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation (...) et qui consistent à détenir en vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, de les stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transformer, des stupéfiants ou des substances psychotropes".

Each Member State shall adopt the measures necessary to classify as an offence in its national law, and penalise, offences on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, involving the possession for distribution, transport, transhipment, storage, sale, manufacture or processing of narcotic drugs or psychotropic substances as defined in the relevant international instruments .
Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour incriminer dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui consistent à détenir en vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, de les stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transformer, des stupéfiants ou des substances psychotropes, tels que définis dans les instruments internationaux pertinents par lesquels cet État est lié .

1. Member States shall ensure that the illegal discharge of polluting substances, the participation in, even by omission, and instigation of such discharge as well as technical manipulations of vessels to facilitate illegal discharges are regarded as criminal offences, when committed intentionally or by gross negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets illégaux de substances polluantes, et la participation, fût-ce par omission, et l'incitation à ces rejets ainsi que les manipulations techniques opérées sur les navires pour permettre des rejets illégaux soient considérés comme des infractions pénales lorsqu'ils sont commis intentionnellement ou par négligence grave.