Vertaling van "subsidy-linked incentives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employer incentive wage subsidy
subvention salariale aux employeurs

winter works incentive subsidy
prime à l'exécution de travaux d'hiver

payroll incentive subsidy
subvention de stimulation des dépenses de main-d'œuvre

other taxes linked to production net of other subsidies
autres impôts liés à la production nets des autres subventions d'exploitation

taxes linked to imports net of import subsidies
impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA nets des subventions à l'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. Calls on the Commission to submit an annual report on whether and how appropriate (fiscal and subsidy-linked) incentives at national level were created, such as, in the private sphere and in SMEs, depreciations of small-scale industrial equipment up to EUR 10 000 or, in the industrial sphere, progressive depreciations of 50% in the first year or the creation of appropriate investment incentives and of research subsidies, in order to push forward energy efficiency measures;
74. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

36. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;
36. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD quant à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;

35. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;
35. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD relative à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;

Last year, the EU agreed the biggest agricultural reform in its history to create a support system that is more trade-friendly, gives EU taxpayers and consumers better value for money, and gears EU production to market demands instead of subsidy incentives. Subsidies will no longer be linked to production but to strict environmental, food safety and animal welfare standards.
L'UE a adopté l'an dernier la plus importante réforme agricole de son histoire afin de mettre en place un régime de soutien plus favorable aux échanges, assurant aux contribuables et aux consommateurs européens un meilleur rapport qualité prix et orientant la production communautaire en fonction des impératifs du marché plutôt que d'incitations liées aux subventions. Désormais, les aides agricoles ne seront plus liées à la production mais au respect de règles strictes en matière d'environnement, de sûreté alimentaire et de bien-être animal.