Vertaling van "subsidy was below " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

below the line technique | below-the-line method | below-the-line technique | BTL technique
technique hors média | below the line | technique hors médias

agitational terror | insurgent terrorism | revolutionary terror | revolutionary terrorism | terror from below | terrorism from below
terrorisme d'en bas | terrorisme révolutionnaire

invisible object floating below the water surface | unknown object floating below the water surface
objet inconnu flottant entre deux eaux en immersion | objet invisible flottant entre deux eaux en immersion

calls below indicator | calls below signal
indicateur d'appels en bas | indicateur d'appels en-dessous | signal d'appels en bas | signal d'appels en-dessous

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.
5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l'enquête soit close lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent de nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.

Ø The Commission will produce biennial reports on energy prices, analyse in depth the role of taxes, levies and subsidies and seek the phasing out of regulated prices below cost.
Ø La Commission élaborera des rapports bisannuels sur les prix de l'énergie, analysera en profondeur le rôle des taxes, prélèvements et subventions et s'emploiera à faire disparaître les prix réglementés inférieurs aux coûts.

1. Notwithstanding Article 18, an importer may request reimbursement of duties collected where it is shown that the amount of countervailable subsidies, on the basis of which duties were paid, has been either eliminated or reduced to a level which is below the level of the duty in force.
1. Nonobstant l'article 18, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.

Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.
Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.

It was however found that regardless of which method of calculation used, the subsidy rate for this scheme would not exceed 0,95 %, meaning that the overall subsidy margin for this company would remain below de minimis level.
Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, il s’est toutefois avéré que le taux de subvention de ce régime ne dépassait pas 0,95 %, ce qui signifie que la marge globale de subvention de cette entreprise resterait en deçà du seuil de minimis.

5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.
5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l’enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l’objet de la procédure et puissent à nouveau faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.

A. whereas the past twelve months have witnessed a dramatic deterioration in the situation on the dairy market with milk prices falling below 21 cents per litre, despite intervention and export subsidies, and many farmers are now selling dairy products below their production cost,
A. considérant que l'on a assisté au cours des douze derniers mois à une détérioration extrêmement grave de la situation sur le marché des produits laitiers, les prix du lait passant sous le seul des 21 cents d'euros par litre et, en dépit des interventions et des subventions à l'exportation accordées, de nombreux agriculteurs se trouvent désormais contraints de vendre leurs produits en dessous de leur coût de production,

A. whereas there has been a dramatic deterioration in the situation on the dairy market in the last 12 months, with milk prices falling below EUR 0,21 per litre, despite intervention and export subsidies, and many farmers are now selling dairy products below production costs,
A. considérant que l'on a assisté au cours des douze derniers mois à une grave détérioration de la situation sur le marché laitier, les prix du lait passant sous les 0,21 EUR par litre, en dépit des interventions et des subventions à l'exportation accordées, et que de nombreux agriculteurs vendent désormais des produits laitiers en dessous de leur coût de production,

The undertaking offered by the exporting producer mentioned below, in connection with the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of sulphanilic acid originating in India is hereby accepted.
L'engagement offert par le producteur-exportateur mentionné ci-dessous, en liaison avec les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde, est accepté.

The taxable amount shall be: (a) in respect of supplies of goods and services other than those referred to in (b), (c) and (d) below, everything which constitutes the consideration which has been or is to be obtained by the supplier from the purchaser, the customer or a third party for such supplies including subsidies directly linked to the price of such supplies;
La base d'imposition est constituée: a) pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées sous b), c) et d), par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations;