Vertaling van "subsidy levels giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

tax and subsidy measures at sub-central level
impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

subsidy for high-level training courses
soutien de cours à haut niveau

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A worldwide agreement is needed to decrease subsidies and harmonize subsidy levels, as certain market players, such as the United States and Europe, have a system that gives them an advantage and puts us at greater risk.
C'est pour cela qu'il faut un accord au plan mondial pour baisser les subventions et harmoniser les niveaux de subvention, car certains pays, par exemple, les États- Unis et l'Europe ont un système qui les favorise et nous sommes plus à risque à cause de cela.

UKIP has abstained on these two amendments and the final vote because although we do not support any EU State aid laws (as it should be up to national governments to decide subsidy levels), giving greater flexibility to Member States and lengthening this period is beneficial and much more democratically accountable, putting power back into the hands of governments to make these decisions.
Mon parti s’est abstenu sur le vote de ces deux amendements et sur le vote final parce que, malgré notre opposition à la législation européenne en matière d’aides d’État (au motif qu’il revient aux gouvernements nationaux de définir les niveaux de subventions), il est opportun et démocratiquement plus responsable d’accorder aux États membres davantage de flexibilité et de prolonger cette période, laissant ainsi aux gouvernements le soin de prendre les décisions appropriées.

Bill C-312 is a good initiative from this point of view, particularly when one keeps in mind that the Canadian Centre for Philanthropy calculated some three or four years ago that there would have to be a 5.8% increase in giving every time there was a 1% drop in government subsidies and transfers, if a constant level of funding was to be maintained.
Le projet de loi C-312 est une bonne initiative à ce point de vue, surtout si l'on se rappelle que le Centre canadien pour la philanthropie a calculé, il y a trois ou quatre ans, qu'il faudrait que les dons augmentent de 5,8 p. 100 chaque fois que les subsides et transferts gouvernementaux baissent de 1 p. 100 afin que les sommes d'argent disponibles demeurent à un niveau constant.

This is a question you can easily get answered in Britain, where franchises are very tight, very disciplined; where level of service performance is regulated; where the subsidies are used by the operators, but in return they give better service, better management, and go out there and finance new equipment.
On peut répondre à cette question en regardant ce qui s'est fait en Grande-Bretagne, où les franchises font l'objet d'une discipline rigoureuse, où la qualité du service est réglementée, et où on accorde des subventions aux exploitants, qui doivent en retour améliorer le service et la gestion et acheter du nouvel équipement.

4. Welcomes the Commission's acknowledgement that the price of fossil fuels does not give a fair assessment of its external costs, including the effects on climate change; stresses the need to reform the current economic model so as to internalise the negative externalities, levelling the playing field between different energy sources and thereby improving the competitiveness of renewable energy sources; further calls on the Commission to propose legislation to abolish subsidies which provide perverse incentives for fossil fuels;
4. se félicite du fait que la Commission reconnaît que le prix des carburants fossiles n'en reflète pas adéquatement les coûts externes, notamment les effets sur le changement climatique; souligne la nécessité d'une réforme du modèle économique actuel de façon à internaliser les coûts externes négatifs, pour permettre une comparaison équitable des différentes sources d'énergie et, partant, la meilleure compétitivité des sources d'énergie renouvelables; demande en outre à la Commission de proposer une législation en vue d'abolir les subsides qui encouragent de façon perverse les carburants fossiles;

It is highly improper, to my mind, to start giving out generous levels of state aid and subsidies, whilst we have not yet sorted out other measures, including patents, making the labour market more flexible, opening up the market for services and many other measures of this kind; mistakes like this cannot be put right with state aid.
J’estime qu’il est parfaitement inadapté d’accorder des aides d’État et des subventions généreuses sans avoir d’abord pris d’autres mesures, et notamment des brevets, pour améliorer la flexibilité du marché du travail et ouvrir le marché aux services, et de nombreuses autres mesures de ce type.

Consequently, on 7 May 2003 the WTO endorsed the EU request for countermeasures for a level roughly equal to the estimated annual US subsidy (i.e. US$ 4 billion). The EU had, however, avoided any immediate recourse to retaliation so as to give a reasonable time for the US Administration and Congress to adopt the necessary legislation for the repeal of FSC (ETI).
L'UE a toutefois évité de recourir à toute mesure immédiate de rétorsion, de façon à accorder aux États-Unis un délai raisonnable pour permettre à son administration et au Congrès d'adopter la législation nécessaire à l'abrogation de la loi sur les FSC (ETI).

3. Believes that the Doha Development Round represents a supreme test of the WTO's capacity to correct the imbalances in the world trade system, ensure a fairer distribution of the gains from trade and support sustainable development; to that end, considers that it is essential that the industrialised countries make very substantial offers to developing countries as regards eliminating gradually all export subsidies for agricultural products, in the areas of industrial and agricultural market access and implementation issues, including ambitious, effective, special and differential treatment, providing effective preferences to the most vulnerable developing countries and giving them the opportunity to protect their domestic markets and ensure the security of their food supplies until they have attained a satisfactory level of development;
3. estime que le cycle de Doha pour le développement représente le grand test de la capacité de l'OMC à corriger les déséquilibres du système commercial mondial, à garantir une distribution plus juste des bénéfices du commerce et à soutenir un développement durable; considère qu'il est essentiel, à cette fin, que les pays industrialisés fassent aux pays en développement des offres très substantielles en matière d'élimination progressive de toutes les subventions aux exportations de produits agricoles, dans les domaines de l'accès aux marchés industriels et agricoles ainsi que des questions liées à la mise en œuvre, en ce compris la question du traitement spécial et différencié ambitieux et efficace, faisant bénéficier les pays en développement les plus vulnérables de véritables préférences et leur donnant la possibilité de protéger leur marché intérieur et d'assurer leur sécurité alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un niveau de développement satisfaisant;

Three points – firstly, the whole issue of a level playing field. It seems to us essential that if we are going to give renewable energies the breathing space and the momentum that they merit, it is right to try and aim for a level playing field. That requires, above and beyond everything else, downward pressure on the unacceptably high and legally dubious levels of subsidies which continue to flow to fossil energy sources in the European Union, notably, but not excusably, the coal industry in a number of large Member States.
Je voudrais faire trois remarques - premièrement, la question de l'uniformisation des règles du jeu. Pour accorder aux énergies renouvelables l'espace vital et l'élan qu'elles méritent, il nous semble essentiel et judicieux de tenter d'obtenir et d'avoir pour objectif une uniformisation des règles du jeu. Cela nécessite, avant toute chose, d'exercer des pressions verticales descendantes sur les niveaux intolérablement hauts et douteux d'un point de vue juridique des subventions qui continuent à affluer vers les sources d'énergie fossile au sein de l'Union européenne, notamment - mais cela n'excuse rien - vers l'industrie du charbon dans certains grands États membres.

An Independent European Defence Identity Equally, however, there is no reason why the development of a strong European pillar which is firmly rooted in NATO should stifle European ambitions for an independent defence identity : - It makes good sense, for example, to increase levels of practical European cooperation in defence, including, for example, joint training, and even the creation of a European rapid deployment force, without US participation, for operations outside the NATO area - as the British have proposed. - It makes good sense for European Defence Ministers to meet as one manifestation of the Council of Ministers, in order to discuss defence policy, and to give instructions to the Western European Union. - It makes good sense to bring defence trade and production within the disciplines of the Single Market, to reduce the high existing levels of national discrimination and subsidy.
- 2 - Une identité européenne indépendante en matière de défense Mais, il n'y a pas non plus de raison que le développement d'un pilier européen solide, fermement ancré dans l'OTAN, étouffe les ambitions des Européens de se doter d'une identité indépendante en matière de défense : - il est judicieux, par exemple, d'intensifier dans la pratique la coopération européenne en matière de défense, y compris par des activités de formation communes et même par la création d'une force européenne d'intervention rapide, sans la participation des Etats-Unis, pour des opérations hors du champ de l'OTAN - ainsi que les Britanniques l'ont proposé; - il est judicieux que les ministres européens de la défense se réunissent dans le cadre institutionnel du Conseil afin de discuter de la politique de défense et de donner des instructions à l'Union de l'Europe occidentale; - il est judicieux de soumettre la production et le commerce des armements aux disciplines du Marché unique de façon à abaisser le niveau des discriminations et subventions nationales.