Traduction de «subsidy currently laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidies and other current transfers
subventions et autres transferts courants

direct current subsidy
subvention directe courante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If something that is necessary from the point of view of rural development is now to be seen as a subsidy currently laid off and liable to be cut back, then we should discuss that in this House and make our position clear in the next round at the WTO.
Si un élément indispensable du point de vue du développement rural doit être considéré comme une subvention actuellement suspendue et susceptible d’être réduite, nous devrions en discuter au sein de cette Assemblée et faire valoir clairement notre position lors du prochain cycle de l’OMC.

The current investigations in Germany, Ireland and The Netherlands reflect the Commission’s general approach to ensure the transparency necessary to assess the proportionality of state funding and to guard against cross-subsidies for activities not related to public service functions as laid down in its 2001 Communication on applying state aid rules to public service broadcasting (see IP/01/1429).
Les enquêtes en cours en Allemagne, en Irlande et aux Pays-Bas sont la manifestation de l'approche globale de la Commission consistant à garantir la transparence requise pour évaluer le caractère proportionné du financement public et à prévenir le subventionnement croisé d'activités sans rapport avec la mission de service public, ainsi qu'elle l'a exposé dans sa communication de 2001 sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux organismes publics de radiodiffusion (voir IP/01/1429).

WHEREAS THE CURRENT RATE OF 13 * 4 % IN ITALY FOR LONG-TERM AGRICULTURAL LOANS AND THE INTEREST RATE SUBSIDIES PROVIDED FOR OF 9 AND 11 % WILL MEAN THAT THE BENEFICIARY IS CALLED UPON TO BEAR A RATE OF INTEREST IN EXCESS OF THE MINIMA LAID DOWN BY DIRECTIVE 72/159/EEC ;
CONSIDERANT QUE LE TAUX DE 13,4 % PRATIQUE ACTUELLEMENT EN ITALIE POUR LES PRETS A LONG TERME A L'AGRICULTURE ET LA BONIFICATION DU TAUX D'INTERET PREVUE DE 9 ET 11 % AURONT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR LE BENEFICIAIRE UNE CHARGE SUPERIEURE AUX CHARGES MINIMALES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

It laid the blame for the current farm income crisis on the subsidies and trade distorting export policies of the European Union and the United States of America.
Les délégués ont attribué l'actuelle crise du revenu agricole aux subventions et aux politiques en matière d'exportation de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, du fait qu'elles ont un effet de distorsion commerciale.

The current “de minimis” rule, laid down in Commission Regulation No 69/2001, provides that subsidies of an amount smaller than €100,000 granted to an undertaking over a period of 3 years do not constitute “State Aid” within the meaning of the EC Treaty’s ban on aid liable to distort competition (Article 87).
L'actuelle règle «de minimis», établie dans le règlement n°69/2001 de la Commission, prévoit que les aides d'un montant inférieur à 100 000 euros accordées à une même entreprise sur une période de trois ans ne constituent pas des aides d'État au sens de la disposition du traité CE interdisant les aides qui peuvent fausser la concurrence (article 87).

Whereas, as regards the financial provisions currently applicable to the Fund, the payment of subsidies or of instalments thereof takes place when the conditions laid down for payment are fulfilled;
considérant qu'au regard des dispositions financières actuellement applicables au Fonds, le versement de la subvention ou d'une fraction de celle-ci intervient lorsque les conditions prévues pour le paiement sont remplies;