Vertaling van "subsidy competition would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regarding the Commission’s concern that the aid could fuel a subsidy race within the Union which would lead to undue distortions of competition, the United Kingdom observed that such a subsidy race would be evidenced by a large number of Member States operating schemes to increase the competitiveness of their domestic sectors.
En ce qui concerne la crainte de la Commission de voir l’aide alimenter une course aux subventions au sein de l’Union, ce qui aboutirait à des distorsions indues de la concurrence, le Royaume-Uni a fait valoir qu’une telle surenchère dans l’offre de subventions serait attestée par un grand nombre d’États membres appliquant des régimes visant à renforcer la compétitivité de leurs secteurs nationaux.

Furthermore, a subsidy race would be purely focused on economic competition without any cultural restrictions.
En outre, une course aux subventions serait purement axée sur la concurrence économique et ne s’accompagnerait d’aucune restriction d’ordre culturel.

Finally, the Commission was concerned that the aid could fuel a subsidy race within the Union and doubted that the potential distortions of competition would be balanced by any positive effects.
Enfin, la Commission s’inquiétait de ce que l’aide pourrait alimenter une course aux subventions au sein de l’Union et a mis en doute le fait que les éventuelles distorsions de concurrence seraient compensées par des effets positifs.

Subsidy races would risk wasting precious budgetary resources, distorting competition between companies established in different Member States.
Dans la course aux subventions, les États risqueraient de gaspiller de précieuses ressources budgétaires, tout en faussant la concurrence entre des sociétés établies dans des États membres différents.

This could lead to subsidy competition, would require intensified management under state aid rules and could potentially result in higher overall spending.
Cela pourrait provoquer une course aux subventions, exigerait un surcroît de gestion dans le cadre des règles applicables aux aides d'État et pourrait entraîner une augmentation globale des dépenses.

In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.
Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles.

Regarding the competitiveness of the users, it should be noted that despite the lack of information obtained from the users in the framework of this investigation, it was shown in the original investigation that anti-subsidy measures would increase the full costs of optical brighteners and of dyes to containing sulphanilic acid by less than 1 %.
En ce qui concerne la compétitivité des utilisateurs, il convient de remarquer qu’en dépit du peu d’informations transmises par les utilisateurs dans le cadre de la présente enquête, il a été démontré, lors de l’enquête initiale, que des mesures antisubventions accroîtraient de moins de 1 % le coût total des azurants optiques et des colorants contenant de l’acide sulfanilique.

As the UK authorities decided a number of years ago to end the allocation of aid for fleet renewal, Mr Fischler said that as a result of the reform, UK fishermen would be on an equal footing with their EU counterparts as competition would no longer be distorted by subsidies.
Les autorités britanniques ayant décidé il y a quelques années de ne plus attribuer d'aides publiques pour le renouvellement de la flotte, M. Fischler a déclaré que, suite à la réforme, les pêcheurs britanniques seraient sur un pied d'égalité avec leurs homologues dans l'Union européenne (UE) puisque la concurrence ne serait plus faussée par des subventions.

The franchises would be awarded on a competitive basis, with applicants bidding to provide a minimum service level by specifying the operating subsidy they would require.
Les franchises seraient octroyées dans un cadre concurrentiel, les soumissionnaires s'engageant à assurer un niveau minimal de service en spécifiant la subvention d'exploitation dont ils auraient besoin.

Like regional franchises, the national franchise could be awarded on a competitive basis, with competitors bidding for the level of the operating subsidy they would require to meet specified service levels.
Tout comme pour les franchises régionales, la franchise nationale serait octroyée dans un cadre concurrentiel, les soumissionnaires indiquant le niveau de la subvention d'exploitation requise pour assurer les niveaux de service spécifiés.