If the CBSA, Canada Border Services Agency, finds that there has been subsidization, and the Canadian International Trade Tribunal finds that there has been injury, then duties can be put in place to counteract the effect of the subsidization for a period of five years, and then it can be renewed for another five-year period.
Si l'Agence des services frontaliers estime que le secteur est subventionné et que le Tribunal canadien du commerce extérieur parvient à la conclusion qu'il y a des dommages, de tels droits peuvent être imposés pour contrer les effets des subventions pendant une période de cinq ans, et ces droits peuvent être renouvelés pour une autre période de cinq ans.