Vertaling van "subsidised to competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidised Euregio | subsidised European region
Euregio subventionnée

social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme
programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements

subsidized research | subsidised research | grant-aided research
recherche subventionnée

construction of houses subsidised by public welfare
construction de logements à caractère social

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

unlawful competition | unauthorized competition | illicit competition
concurrence illicite

sport competition | athletic competition | competition
compétition sportive | compétition

hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)
entrave à la concurrence

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renewables will move to the centre of the energy mix in Europe, from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale, integrating local and more remote sources, from subsidised to competitive.
Les sources d'énergie renouvelables vont devenir une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, que ce soit dans le secteur du développement technologique ou dans la production de masse et le déploiement, à petite comme à grande échelle, et intégreront les sources tant locales qu'éloignées, qu'elles soient subventionnées ou ouvertes à la concurrence.

Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of non-subsidised imports; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third-country and Union producers; developments in technology; and the export performance and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et le prix des importations ne faisant pas l'objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l'Union.

In such an examination, the need to eliminate the trade-distorting effects of injurious subsidisation and to restore effective competition shall be given special consideration.
Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'une subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.

Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of non-subsidised imports, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent le volume et le prix des importations ne faisant pas l’objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de l’industrie communautaire.

the allegation that the public service contracts led to a situation of competition between subsidised and non-subsidised transport which create a distortion of competition.
il soutenait que les contrats de service public avaient mis en concurrence des activités de transport subventionnées et non subventionnées, créant une distorsion de la concurrence.

From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.
En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

(4) Within the Community there are strict rules regarding the granting of State aid to air carriers, and for Community air carriers not to be placed at a competitive disadvantage and suffer injury there is a need for an instrument to offer protection against non-Community air carriers who are subsidised or receive other benefits from governments.
(4) Dans la Communauté, il existe des règles strictes concernant l'octroi d'aides d'État aux transporteurs aériens et il importe de mettre en place un instrument protégeant les transporteurs communautaires afin qu'ils ne souffrent pas d'un handicap concurrentiel et ne subissent pas un préjudice par rapport aux transporteurs aériens non communautaires qui sont subventionnés ou qui bénéficient d'autres avantages accordés par les pouvoirs publics.