Vertaling van "subsidised loans financed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidised loan for regional purposes
prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loans
prêts bonifiés de la banque

subsidised loans
prêts bonifiés

balloon loan [ balloon maturity | balloon loan financing ]
crédit ballon [ financement ballon ]

loan financing
financement par des prêts

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

bridge loan | bridging loan | bridge financing | gap financing | gap loan | interim financing | interim loan | swing loan
crédit-relais | crédit de relai | crédit de relais | crédit-relai | prêt-relais | prêt-relai | préfinancement | crédit-pont | crédit intercalaire | crédit d'anticipation

personal finance company | consumer loan company | consumer finance company | small loan company | personal loan company
société de crédit à la consommation

directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]
régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Programming of the Structural Funds for 2000-06 (results of the Objective 1 programming, submission of annual implementing reports, treatment and inspection of programme complements, performance reserve, forecasts of payment applications, description and audits of management and inspection systems, payments by final beneficiaries, rules for calculating reimbursement payments, part-financing of subsidised loans beyond the end of the programming period and application of Annex IV to Regulation (EC) No 438/2001).
- programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (résultats de la programmation objectif 1, soumission des rapports annuels d'exécution, traitement et contrôle des compléments de programmation, réserve de performance, prévisions des demandes de paiement, description et audits des systèmes de gestion et contrôle, paiements par les bénéficiaires finals, règles de calcul des paiements de remboursement, cofinancement de prêts bonifiés dépassant la fin de la période de programmation, application de l'annexe IV du règlement n° 438/2001).

It was considered to be irrelevant that the scheme in question is not specific to the legal entity producing the product under investigation as long as the programme is specific as such and its benefits can be related to the production of the product concerned. The latter is the case since the subsidised loan reduced the overall financing cost of the producer which also benefits the product concerned.
Le fait que le régime en question ne soit pas spécifique à l'entité juridique fabriquant le produit soumis à l'enquête n'entre pas en ligne de compte dès lors que le programme proprement dit est spécifique et que ses avantages peuvent être mis en rapport avec la production du produit concerné, comme c'est le cas ici, puisque le prêt subventionné a réduit les coûts globaux de financement du producteur, ce qui a également avantagé le produit concerné.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

For example, the French Court of Auditors has just published in its annual report of February 2007 some very critical comments on the distribution to farmers of subsidised loans financed by the Union’s budget.
Par exemple, la Cour des comptes française vient de publier dans son rapport annuel de février 2007 des observations très critiques sur la distribution de prêts bonifiés aux agriculteurs financés par le budget de l’Union.

In order further to encourage access to finance and to reduce the current high risk aversion on the part of banks, subsidised loan guarantees for a limited period can be an appropriate and well targeted solution to give firms easier access to finance.
Pour encourager davantage l'accès au financement et réduire la forte aversion au risque que manifestent actuellement les banques, des garanties de prêts subventionnées durant une période limitée peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l'accès des entreprises au financement.

The Commission considers that in the context of the current economic situation and for a limited period of time, subsidised loan guarantees can be an appropriate and well targeted instrument to give firms easier access to finance and thus encourage investment necessary for long-term recovery.
La Commission considère que, dans le contexte de la situation économique actuelle et pendant une période limitée, des garanties de prêts subventionnées peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l'accès des entreprises au financement et encourager ainsi les investissements nécessaires à la reprise à long terme.

In order further to encourage access to finance and to reduce the current high risk aversion on the part of banks, subsidised loan guarantees for a limited period can be an appropriate and well targeted solution to give firms easier access to finance.
Pour encourager davantage l’accès au financement et réduire la forte aversion au risque que manifestent actuellement les banques, des garanties de prêts subventionnées durant une période limitée peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l’accès des entreprises au financement.

The Commission will temporarily authorise Member States to ease access to finance for companies through subsidised guarantees and loan subsidies for investments in products going beyond EU environmental standards[3].
La Commission autorisera temporairement les États membres à faciliter l’accès au financement pour les entreprises grâce à des garanties subventionnées et des subventions sous forme de prêts en vue d’investissements dans des produits allant au-delà des normes environnementales de l’UE[3].