Traduction de «subsidised indian exports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federation of Indian Export Organizations
Fédération indienne des organisations d'exportation

commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation
engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As concerns the price level of imports from the People’s Republic of China, it needs to be pointed out that from 2009 until the IP the average price of Chinese imports remained above the price of the subsidised Indian exporting producers’ prices, as can be seen from the following table showing the average price of subsidised Indian exports falling under CN code 7223 00 19.
En ce qui concerne le niveau des prix d’importation en provenance de la République populaire de Chine, il convient de souligner qu’à partir de 2009 et jusqu’à la PE, le prix moyen des importations chinoises est resté supérieur à celui des producteurs-exportateurs indiens subventionnés, comme le montre le tableau ci-dessous, qui fait apparaître le prix moyen des exportations indiennes subventionnées relevant du code NC 7223 00 19.

‘. as can be seen from the following table showing the average price of subsidised Indian exports falling under CN code 7223 00 19’. ,
«[.] comme le montre le tableau ci-dessous, qui fait apparaître le prix moyen des exportations indiennes subventionnées relevant du code NC 7223 00 19.

It was established that though the subsidy margin found during the expiry review investigation is lower than the one established during the original investigation and previous expiry review, the cooperating Indian exporter of the product concerned continued to benefit from countervailable subsidisation by the Indian authorities.
Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l'enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l'enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires.

As set out under recitals (26) to (118) above, it was established that during the RIP Indian exporters of the product concerned continued to benefit from countervailable subsidisation by the Indian authorities.
Comme le décrivent les considérants 26 à 118, il a été établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit concerné ont continué à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics indiens.

It was established that though the subsidy margin found during the expiry review investigation is lower than the one established during the original investigation, the cooperating Indian exporter of the product concerned continued to benefit from countervailable subsidisation by the Indian authorities.
Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l’enquête initiale, l’exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l’enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires.