Traduction de «subsidised imports concerned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports
Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions

dumped or subsidised imports
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions

subsidised import
importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

surveillance concerning imports [ Community surveillance ]
surveillance à l'importation [ surveillance communautaire ]

Convention concerning co-operation in the regulation of imports, exports and transit traffic
Convention relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Additional Protocol to the Convention concerning Customs Facilities for Touring Relating to the Importation of Tourist Publicity Documents and Material
Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Union, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Union.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l'objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans l'Union, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans l'Union.

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

1. Whenever the DSB adopts a Report concerning a Union measure taken pursuant to Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community*, Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community** or to this Regulation (“disputed measure”), the Commission may take one or more of the following measures, whichever it considers appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3a(2): * OJ L 343, 22.12.2009, p. 51. ** OJ L 188, 18.7.2009, p. 93".
1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union conformément au règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne*, au règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne** ou au présent règlement (ci-après dénommée “mesure incriminée”), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3 bis, paragraphe 2: * JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ** JO L 188 du 18.7.2009, p. 93".

70. Notes that CCS could play a role on the road to decarbonisation by 2050; notes, however, that CCS is still at the research and development stage; notes that CCS development remains highly uncertain due to unresolved problems, such as non-specified delays, high costs and efficiency concerns; stresses that CCS, developed in an economically efficient, safe and sustainable way, will need to be in use on a commercial scale as soon as possible; highlights that CCS is also an important option for the decarbonisation of several energy-intensive industries such as oil refining aluminium smelting and cement production; calls on the Commission to draw up a mid-term report evaluating the results obtained from the use of EU-subsidised demonstration projects for coal-fired power stations;
70. constate que le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC) pourraient jouer un rôle en vue de la décarbonisation d'ici à 2050; relève toutefois que le captage et le stockage du dioxyde de carbone sont encore au stade de la recherche et du développement; observe que le développement du CSC reste très incertain en raison des problèmes non résolus, tels que les retards indéterminés, les coûts élevés et les problèmes d'efficacité; souligne que le captage et le stockage du dioxyde de carbone, mis au point de manière rentable, sûre et durable, devront être utilisés à l'échelle commerciale dès que possible; souligne que le CSC est également une option importante pour la décarbonisation de plusieurs industries énergivores, comme le raffinage du pétrole, la fusion de l'aluminium et la production du ciment; demande à la Commission d'élaborer un rapport à mi-parcours qui évalue les résultats obtenus dans le cadre de projets de démonstration subventionnés par l'Union européenne pour des centrales électriques au charbon;

69. Notes that CCS could play a role on the road to decarbonisation by 2050; notes, however, that CCS is still at the research and development stage; notes that CCS development remains highly uncertain due to unresolved problems, such as non-specified delays, high costs and efficiency concerns; stresses that CCS, developed in an economically efficient, safe and sustainable way, will need to be in use on a commercial scale as soon as possible; highlights that CCS is also an important option for the decarbonisation of several energy-intensive industries such as oil refining aluminium smelting and cement production; calls on the Commission to draw up a mid-term report evaluating the results obtained from the use of EU-subsidised demonstration projects for coal-fired power stations;
69. constate que le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC) pourraient jouer un rôle en vue de la décarbonisation d'ici à 2050; relève toutefois que le captage et le stockage du dioxyde de carbone sont encore au stade de la recherche et du développement; observe que le développement du CSC reste très incertain en raison des problèmes non résolus, tels que les retards indéterminés, les coûts élevés et les problèmes d'efficacité; souligne que le captage et le stockage du dioxyde de carbone, mis au point de manière rentable, sûre et durable, devront être utilisés à l'échelle commerciale dès que possible; souligne que le CSC est également une option importante pour la décarbonisation de plusieurs industries énergivores, comme le raffinage du pétrole, la fusion de l'aluminium et la production du ciment; demande à la Commission d'élaborer un rapport à mi-parcours qui évalue les résultats obtenus dans le cadre de projets de démonstration subventionnés par l'Union européenne pour des centrales électriques au charbon;

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Community, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Community.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l’objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu’il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans la Communauté.

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

5. The examination of the impact of the dumped imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation, the magnitude of the actual margin of dumping, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

I also think it is important, where this regulation is concerned, to disseminate the list of commercial and industrial undertakings and the amounts with which they are subsidised by the Agricultural Fund to dispose of surpluses.
Dans le cadre de ce règlement, il me semble aussi important de divulguer la liste des entreprises commerciales et industrielles, ainsi que des montants respectifs, subventionnées par le Fonds agricole pour l’écoulement des excédents.

The EU’s common agricultural policy presents major obstacles for the developing countries, partly due to the fact that the agriculture concerned is subsidised and protected against competition in the form of imports.
Or la politique agricole commune de l'UE dresse ici de sérieux obstacles, notamment en subventionnant cette agriculture et en la subventionnant contre la concurrence à l'importation.