Traduction de «subsidies to over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidy allocated over time
subvention par répartition dans le temps

subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)
hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)

voice over Wi-Fi | VoWi-Fi | VoWiFi | voice over IP over Wi-Fi | VoIP over Wi-Fi | VoIPoWiFi | VoIPWiFi | voice over wireless LAN | voice over WLAN | VoWLAN
voix sur Wi-Fi | voix sur IP sur Wi-Fi | VoIP sur Wi-Fi

over the needle catheter | catheter-over-needle | catheter-over-needle device | catheter-over-needle unit | catheter-over-needle design | catheter-outside-needle
cathéter à aiguille interne | cathéter sur aiguille-mandrin

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collectively, the EU spent over EUR 120 billion per year – directly or indirectly – on energy subsidies, often not justified.[2] Over EUR 1 trillion need to be invested into the energy sector in EU by 2020 alone.[3] Wholesale electricity prices for European countries are at low levels, though still 30% higher than in the US.
Collectivement, l’UE a dépensé plus de 120 milliards d’EUR par an en subventions énergétiques (directes ou indirectes), souvent injustifiées[2]. Pour la seule période courant jusqu'à 2020, il faudra investir plus de mille milliards d'EUR dans le secteur énergétique de l'UE[3]. Les prix de gros de l’électricité dans les pays européens sont peu élevés, bien qu’ils restent supérieurs de 30 % à ceux des États-Unis.

But the development of commercially relevant training/retraining, research and consultancy services demands investment over some years before these activities start paying for themselves – all the more so if public subsidies are correspondingly reduced.
Toutefois, il est nécessaire d'investir durant plusieurs années dans la mise sur pied de services de formation/recyclage, de recherche et de conseil commercialement intéressants avant que ceux-ci commencent à être rentables - surtout au cas où les subventions publiques sont réduites proportionnellement.

2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.
2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.

16. Takes note that the carry-overs include global commitments of EUR 5 200 000, which is the leftover balance of an additional subsidy of EUR 8 200 000; notes that the subsidy was made available by the budgetary authorities towards the end of 2013 to deal with unexpected and urgent operational needs; observes that the Agency’s financial regulation does not provide a clear basis for such carry-overs although the global commitment was made to cover the related operations in 2014; regrets that the Agency’s Financial Regulation, which follows the revised Framework Financial Regulation, remains vague in this matter, even after its revision in 2013;
16. constate qu'un montant de 5 200 000 EUR d'engagements globaux a été reporté, correspondant au solde d'un subside supplémentaire de 8 200 000 EUR; note que ce subside a été accordé par les autorités budgétaires à la fin de l'année 2013 afin de faire face aux besoins opérationnels imprévus et urgents; relève que le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de reports, bien que l'engagement global ait été effectué pour couvrir les opérations connexes en 2014; regrette que le règlement financier de l'Agence, qui est conforme au règlement financier-cadre révisé, reste vague en la matière, même après sa révision en 2013;

28. Calls on the Member States to phase out environmentally harmful subsidies, especially fossil fuel subsidies, by 2020 and to redirect this money to sustainable energy production; calls, in addition, for swift and internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out inefficient fossil fuels subsidies over the medium term, as this would make an important contribution to climate protection and would also be relevant within the current context of public deficit in many countries; notes that leaders at the G-20 Summit in Los Cabos reconfirmed this ambition and that the EU called for progress on that matter ahead of the Saint Petersburg G-20 Summit ; deplores the lack of proposals on concrete measures for the implementation of this objective;
28. invite les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020, en particulier les aides en faveur des combustibles fossiles, et à réallouer ces fonds à la production d'énergie durable; appelle à une mise en œuvre rapide et coordonnée à l'échelle internationale de l'objectif du G-20 de Pittsburgh visant à éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, ce qui constituerait une importante contribution à la protection du climat et qui serait également pertinent dans le contexte actuel de déficit public que connaissent de nombreux pays; observe que les dirigeants, lors du sommet du G-20 à Los Cabos, ont réaffirmé cette ambition et que l'Union a demandé à ce que des progrès soient réalisés en la matière dans la perspective du G-20 de Saint-Pétersbourg ; déplore le manque de propositions de mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif;

M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,
M. considérant que l'Union conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23 700 000 000 USD non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,

26. Notes the impetus that has been given to removing environmentally harmful subsidies; however, finds it unacceptable that no concrete steps towards the reform of environmentally harmful subsidies are expected in the near future, and therefore calls on the Commission to put forward concrete proposals by the end of 2008 to phase out gradually all environmentally harmful subsidies over the next five years;
26. prend acte de l'élan qui a été imprimé à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement; juge inacceptable qu'aucune mesure concrète en faveur de cette réforme des subventions nuisibles à l'environnement ne soit attendue dans un avenir proche et invite, dès lors, la Commission à présenter des propositions concrètes d'ici à la fin de 2008 pour supprimer graduellement toutes les subventions nuisibles à l'environnement au cours des cinq prochaines années;

Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.
Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

However, this should not result in intervention in the market, by favouring one business community over another, or by providing indirect subsidies to certain e-marketplaces.
Il y a lieu de veiller, toutefois, à ce que de telles mesures ne constituent pas une intervention sur le marché, en favorisant un groupe d'entreprises plutôt qu'un autre ou en allouant des aides indirectes à certaines places de marché électroniques.