Vertaling van "subsidies are negotiated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

conduct negotiations with key stakeholders in automotive retail | undertake negotiations with key automotive retail industry stakeholders | negotiate with key automotive retail business stakeholders | negotiate with key stakeholders in the automotive retail sector
négocier avec les principaux intervenants du secteur de la vente au détail d'automobiles

directives for negotiation | directives for negotiations | negotiating directives | negotiation directives
directives de négociation

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

Negotiating Group on Subsidies, Antidumping and Countervailing Duties
Groupe de négociation sur les subventions, l'antidumping et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. Further negotiations in the areas of liberalisation of trade in services, as well as on disciplines on subsidies related to trade in services, are under way within the context of the Doha Development Agenda.
102. De nouvelles négociations sur la libéralisation du commerce des services ainsi que sur le contrôle des subventions liées à ce commerce sont en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

84. At present, the GATS only envisages negotiations with a view to developing the necessary disciplines to avoid trade-distortive effects of subsidies (Article XV of the GATS).
84. Actuellement, l'AGCS ne mentionne que les négociations engagées en vue d'élaborer les disciplines nécessaires pour éviter les effets de distorsion des subventions (article XV de l'AGCS).

Moreover, in its Free Trade Agreement negotiations with non-EU countries, the Commission also negotiates a Competition Chapter which provides rules and disciplines on both antitrust, mergers and subsidies.
En outre, dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange avec des pays tiers, la Commission négocie également un chapitre sur la concurrence, qui comprend des règles et des disciplines sur les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les subventions.

Moreover, in its Free Trade Agreements negotiations, the Commission is also negotiating a Competition Chapter which provides rules and disciplines on both antitrust, mergers and subsidies.
En outre, dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange, la Commission négocie également un chapitre sur la concurrence, qui comprend des règles et des disciplines sur les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les subventions.

I am calling on the government to recognize the failure in its cutting the Crow benefit which has cost Saskatchewan $320 million a year and to reinstate in the interim, while the European and U.S. subsidies are negotiated away, this particular farm aid for our farmers.
J'exhorte le gouvernement à reconnaître l'échec de l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau, qui a coûté 320 millions de dollars par année à la Saskatchewan, et je l'invite à rétablir cette aide particulière destinée à nos agriculteurs, en attendant que soit négociée l'élimination des subventions européennes et américaines.

Whether Aboriginal organizations are encouraging small businesses to hire Aboriginal people through wage subsidies or negotiating complex multi-stakeholder partnerships with major corporations, the result is training that is aligned to concrete employment opportunities.
Que les organismes autochtones encouragent les petites entreprises à embaucher des Autochtones grâce à des subventions salariales ou qu'ils négocient des partenariats multilatéraux complexes avec d'importantes entreprises, le résultat demeure le même: une formation harmonisée à des occasions d'emploi concrètes.

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).
L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

We have confirmed our readiness to negotiate seriously on agriculture, including negotiating a list of products of interest to the developing countries on which we would be willing to end export subsidies, an ambitious approach on cotton and the achievement of ambitious results in the field of industrial products.
Nous avons réaffirmé notre volonté de négocier sérieusement dans le domaine de l'agriculture y compris la négociation d'une liste des produits d'intérêt pour les pays en développement sur lesquels nous serions disposés à éliminer les subventions à l'exportation, une approche ambitieuse sur le coton, et l'obtention de résultats ambitieux dans le domaine des produits industriels.

Furthermore, when the Subsidies agreement was negotiated it was provided, in accordance with established practice in GATT, that exemptions of VAT and other sales and consumption taxes do not constitute a subsidy (see footnote 1 to the Subsidy Agreement).
En outre, lorsque l'Accord sur les subventions a été négocié, il a été prévu, conformément à une pratique établie du GATT, que les exonérations de TVA et autres taxes sur les ventes et la consommation ne constituent pas une subvention (voir note de bas de page n° 1 de l'Accord sur les subventions).

But in view of the central subsidy issue involved in the manufacture and sale of civil aircraft, a link was established between these negotiations held within the Gatt Civil Aircraft Committee and the negotiations on the Uruguay Round Subsidy Agreement (see 3.8 above).
Compte tenu toutefois du problème essentiel des subventions lié à la construction et à la vente des aéronefs civils, un lien a été établi entre ces négociations qui se sont tenues dans le cadre du comité de l'aéronautique civile du GATT et les négociations de l'accord relatif aux subventions du cycle de l'Uruguay (voir point 3.8. ci-dessus).