Traduction de «subsidies are actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Experience has shown that the actual level of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

Experience has shown that the actual magnitude of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

– (DE) Collecting information about how public subsidies are actually being spent and who actually benefits from the money is important and it is also the right thing to do.
– (DE) Collecter des informations sur la manière dont les subventions publiques sont réellement dépensées et sur les bénéficiaires réels est important, et c’est aussi la chose à faire.

If we pay agricultural subsidies, this actually increases emissions into groundwater and so into the sea.
En lui octroyant des subventions, nous augmentons en fait les émissions dans les eaux souterraines et dans la mer.

49. Calls for a strict financial audit of all Member States, to be initiated by the Commission in close cooperation with Eurostat, in order to determine their actual financial status, thereby enabling fact-based decisions to be taken with regard to the Europe 2020 strategy and regional and cohesion projects; calls for scrutiny of all funding programmes in the European Union and of national and regional subsidies; recommends intensification of the projects and programmes, the success of which is vital and in turn the eradication of ineffectual subsidies and economic development schemes;
49. appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'intensification des projets et des programmes dont le succès est crucial et, en parallèle, l'élimination des subventions et des programmes de développement économiques inefficaces;

48. Calls for a strict financial audit of all Member States, to be initiated by the Commission in close cooperation with Eurostat, in order to determine their actual financial status, thereby enabling fact-based decisions to be taken with regard to the Europe 2020 strategy and regional and cohesion projects; calls for scrutiny of all funding programmes in the European Union and of national and regional subsidies; recommends intensification of the projects and programmes, the success of which is vital, and in turn the eradication of ineffectual subsidies and economic development schemes;
48. appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'intensification des projets et des programmes dont le succès est crucial et, en parallèle, l'élimination des subventions et des programmes de développement économiques inefficaces;

4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.
4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.

The previous government arbitrarily tried to reject significant quantities of olive oil eligible for subsidy and scaled down total subsidised production to an extremely low quota of 419 500 tonnes, thereby creating serious problems as actual production was much higher.
Le précédent gouvernement a arbitrairement tenté d’exclure d’importantes quantités d’huile d’olive subventionnée et de réajuster la production globale subventionnée sur la base d’un contingentement très bas, fixé à 419,5 milliers de tonnes, ce qui a créé de très sérieux problèmes dès lors que la production effective est bien plus élevée.