Vertaling van "subsidiary rule where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules
TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

Rules Governing Payment of Travel Expenses and Subsistence Allowances with Respect to Members of Organs or Subsidiary Organs of the United Nations
Règlement régissant le paiement des frais de voyage et des indemnités subsistance dans le cas des membres des organes et des organes subsidiaires de l'Organisations des Nations Unies

Ad Hoc Working Group on the Review of the Rules of Procedure of the Council and its Subsidiary Bodies
Groupe de travail ad hoc chargé de l'examen du règlement intérieur du Conseil et de ses organes subsidiaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It might be possible to provide a subsidiary rule where it is not possible to determine the place where the contractual intention was expressed.
Il peut être envisagé de prévoir une règle subsidiaire au cas où il ne serait pas possible de déterminer le lieu de l'émission de la volonté.

Under this approach a business can opt to compute its entire EU tax base, including foreign subsidiaries or permanent establishments, according to the rules of the Member State where its headquarters are based.
Conformément à cette approche, une entreprise peut décider de calculer l'intégralité de son assiette fiscale, y compris pour ses succursales et établissements stables situés à l'étranger, selon les règles de l'État membre où elle a son siège.

The new foreign affiliate dumping rules, where certain conditions are met, deal with deemed dividends to be paid by a Canadian subsidiary to its foreign parent to the extent of any debt funding incurred by the Canadian subsidiary, or other non-share consideration given by the Canadian subsidiary, for the acquisition of the shares of a foreign affiliate.
Dans certaines conditions, les nouvelles règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées traitent des dividendes que la filiale canadienne est réputée verser à la société mère étrangère jusqu'à concurrence de la dette encourue par la filiale canadienne, ou de toute considération autre que de capital-actions acceptée par la filiale canadienne, pour l'acquisition d'actions de la société étrangère affiliée.

(1.4) For the purposes of this subsection and section 37.1, where the rules in subsection 88(1) applied to the winding-up of a subsidiary, for the purpose of computing the income of its parent for any taxation year commencing after the subsidiary has been wound up, the following rules apply:
(1.4) Pour l’application du présent paragraphe et de l’article 37.1, lorsque les règles du paragraphe (1) s’appliquent à la liquidation d’une filiale, les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu de la société m toute année d’imposition commençant après la liquidation de la filiale :

(1.5) For the purposes of section 29 of the Income Tax Application Rules, subsection 59(3.3) and sections 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 and 66.7, where the rules in subsection (1) applied to the winding-up of a subsidiary, its parent is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the subsidiary.
(1.5) Pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, lorsque les règles prévues au paragraphe (1) s’appliquent à la liquidation d’une filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation.

88 (1) Where a taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up after May 6, 1974 and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all of the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by persons with whom the parent was dealing at arm’s length, notwithstanding any other provision of this Act other than subsection 69(11), the following rules apply:
88 (1) Lorsqu’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée après le 6 mai 1974, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient alors à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi, exception faite du paragraphe 69(11):

In response to these questions, the government proposed a number of amendments to its existing foreign subsidiary rules (1050) These modifications were first unveiled in the 1994 federal budget and affected the definition of active business income, the deduction of business losses and computing foreign accrual property income and the list of countries where foreign subsidiaries can earn exempt and active business earnings from which dividends might be received tax free in Canada.
En réaction aux préoccupations qu'il a manifestées, le gouvernement a proposé des modifications aux règles applicables aux filiales étrangères (1050) Ces modifications, annoncées dans le budget fédéral de 1994, visaient la définition des revenus d'entreprises actives, la déduction des pertes d'entreprise, le calcul du revenu étranger accumulé tiré de biens et la liste des pays où des filiales étrangères peuvent gagner des revenus d'entreprises actives et exemptées, dont des dividendes non imposables peuvent être reçus au Canada.

The approximation of rules on the recognition and content of refugee and subsidiary protection status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.
Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

(12) When application of the abovementioned procedures to the entities participating in the ex novo SCE cannot be justified because of their small size as measured in terms of employment, the SCE should be subject to the national rules on the involvement of employees in force in the Member State where it establishes its registered office, or in the Member States where it has subsidiaries or establishments.
(12) Lorsqu'il n'est pas justifié d'appliquer les procédures mentionnées ci-dessus aux entités participant à la constitution d'une SCE ex novo de par leur petite dimension mesurée en termes d'emploi, la SCE doit être soumise aux règles nationales en matière d'implication des travailleurs en vigueur dans l'État membre où elle établit son siège social ou dans les États membres où elle possède des filiales ou des établissements.

where the assets held include an investment in a subsidiary undertaking which manages all or part of the assurance undertaking's investments on its behalf, the home Member State must, when applying the rules and principles laid down in this Article, take into account the underlying assets held by the subsidiary undertaking; the home Member State may treat the assets of other subsidiaries in the same way.
lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une entreprise filiale qui, pour le compte de l'entreprise d'assurance, gère tout ou partie des investissements de l'entreprise d'assurance, l'État membre d'origine prend en compte, pour l'application des règles et des principes énoncés au présent article, les actifs sous-jacents détenus par l'entreprise filiale; l'État membre d'origine peut appliquer le même traitement aux actifs d'autres filiales.