Traduction de «subsidiary receives distributed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiver distribution amplifier
amplificateur de distribution

distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary
distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale

dividend distributed by a subsidiary
dividende distribué par une filiale

accounts receivable subsidiary ledger
registre auxiliaire des comptes à recevoir

randomly distributed receivers
récepteurs distribués de façon aléatoire

Geographical Distribution of Selected Long-term Debt Booked in Canada at Canadian Banks and Consolidated Canadian Subsidiaries
Répartition géographique de certaines dettes à long terme au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées

distribution of the shares of a subsidiary | share spin-out
distribution des titres d'une filiale | distribution des actions d'une filiale

signal transmit, receive and distribution
transmission, réception et acheminement des messages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

1. Where a parent company or its permanent establishment, by virtue of the association of the parent company with its subsidiary, receives distributed profits, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment shall, except when the subsidiary is liquidated, either:
1. Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable:

However, for this solution to be fully implemented the provision in the PSD, obliging Member States to exempt from taxation profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member States, needs to be amended and eliminated.
Cependant, pour pouvoir la mettre pleinement en œuvre, il est nécessaire de modifier et de supprimer la disposition de la DMF imposant aux États membres d'exonérer d'impôts les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales établies dans d'autres États membres.

Where a parent company or its permanent establishment, by virtue of the association of the parent company with its subsidiary, receives distributed profits, the State of the parent company and the State of its permanent establishment shall, except when the subsidiary is liquidated, either:
Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable:

- to distributions of profits received by permanent establishments situated in that State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State.
aux distributions de bénéfices perçues par les établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre.

- to distributions of profits received by permanent establishments situated in that State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than the State in which the permanent establishment is situated .
aux distributions de bénéfices perçues par les établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l'établissement stable .

Whereas where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must:
considérant que, lorsqu'une sociétés mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit:

1. Where a parent company, by virtue of its association with its subsidiary, receives distributed profits, the State of the parent company shall, except when the latter is liquidated, either:
1. Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère: