Vertaling van "subsidiary level international baccalaureate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subsidiary Level of International Baccalaureate
Degré moyen du baccalauréat international

Higher Level of International Baccalaureate
Degré supérieur du baccalauréat international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Mike Gifford: It is the responsibility of the U.S. federal government, just as it is the responsibility of the federal government in Ottawa, to ensure that the subsidiary levels of government basically respect the provisions the federal government has entered into in terms of an international trade agreement.
M. Mike Gifford: C'est la responsabilité du gouvernement fédéral américain, tout comme c'est la responsabilité du gouvernement fédéral à Ottawa, de s'assurer que les gouvernements subsidiaires respectent les dispositions contenues dans les accords commerciaux internationaux qui ont été signés par le gouvernement fédéral.

Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.
La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.

(22) Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.
(22) La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.

(14) Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 of that Directive.
(14) La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l’approbation des demandes d’utilisation d’un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l’approbation des demandes d’assujettissement d’une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l’article 247 de ladite directive.

The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').
L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

Since the objectives of this Directive, namely to establish standards for the granting of international protection to third-country nationals and stateless persons by Member States, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes relatives à l’octroi par les États membres d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

2. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of an internal model approved at group level in accordance with Article 229 and the supervisory authority having authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from this internal model, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary resulting from the application of such model, or, in exceptional circumstances where such capital add-on would not be appropriate, to require that undertaking to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula.
2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l'article 229 et que les autorités de contrôle ayant agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement de ce modèle, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son Capital de Solvabilité Requis résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles l'exigence de fonds propres supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de la filiale qu'elle calcule son Capital de Solvabilité Requis sur la base de la formule standard.

A harmonised regime for subsidiary protection at EU level for those persons outside the scope of the Refugee Convention but still in need of international protection, such as victims of generalised violence or civil war, is of paramount importance given the increasing numbers of persons in need of that type of protection in the Member States.
Un régime harmonisé de protection subsidiaire au niveau de l'UE pour les personnes ne bénéficiant pas de la convention relative au statut des réfugiés mais ayant cependant besoin d'une protection internationale, telles que les victimes de la violence généralisée ou de la guerre civile, est d'une importance primordiale compte tenu du nombre croissant de personnes nécessitant ce type de protection dans les États membres.

The Commission has given authorisation under the Merger Regulation for the planned acquisition of Atis Real International, a French company grouping the Atis Real subsidiaries operating in property consultancy, trading, valuation and administration at international level, by the French company BNP Paribas Immobilier, a subsidiary of the BNP Paribas bank.
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement sur les concentrations, le projet d'acquisition de Atis Real International, société française qui regroupe les filiales d'Atis Real actives dans le conseil, la transaction, l'expertise et l'administration de biens à l'international, par la société française BNP Paribas Immobilier, filiale de la banque BNP Paribas.

The long-term goals of Transparency International Canada are that all levels of government have effective anti-bribery measures in place; that Canadian companies, subsidiaries and supply and distribution chains do not bribe; that the government complies with and advocates for global and regional conventions against corruption, such as the bill before you today is intended to do; and that transparency exists in all Canadian organizations.
Les objectifs à long terme de Transparency International Canada sont les suivants : faire en sorte que les administrations gouvernementales de tous ordres adoptent des mesures efficaces contre les pots de vin; que les entreprises canadiennes et leurs filiales ainsi que les chaînes canadiennes d'approvisionnement et de distribution ne versent pas de pots-de-vin; que le gouvernement respecte les conventions mondiales et régionales contre la corruption et en préconise l'application, comme il en est question dans le projet de loi dont vous faites l'étude aujourd'hui; et que la transparence existe au sein de toutes les organisations canadiennes.