Traduction de «subsidiarity which implies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

any court on which the parties have expressly or impliedly agreed
tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.
Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.

7. Emphasises that any regulation of the gambling sector is subject to, and must be underpinned by, the subsidiarity principle, given the different traditions and cultures in the Member States, which must be understood as ‘active subsidiarity’, entailing cooperation among the national administrations; considers, however, that this principle implies compliance with the rules of the internal market in so far as applicable in accordance with the ruling by the ECJ concerning gambling;
7. souligne que le principe de subsidiarité régit, et doit sous-tendre, toute régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, en fonction des différentes cultures et traditions des États membres, et que ce principe doit être entendu comme de la «subsidiarité active» où les administrations nationales coopèrent; estime, néanmoins, que ce principe suppose le respect des règles du marché intérieur, dans la mesure où elles sont applicables, conformément à l'arrêt de la CJUE en matière de jeux d'argent et de hasard;

This Instrument is settled on the principle of subsidiarity which implies that a Community mechanism would provide added value in supporting and supplementing national policies in the field of mutual civil protection assistance.
L'instrument est fondé sur le principe de subsidiarité, ce qui implique qu'un mécanisme communautaire apporterait une valeur ajoutée en soutenant et en complétant les politiques nationales dans le domaine de l'assistance mutuelle en matière de protection civile.

UNDERLINES that, in view of the major challenges facing the European gas sector in terms of growing import dependence, growing distance between gas resources and markets and EU enlargement, the overall security of gas supply of the EU, in which the EU gas industry should continue to play a crucial role, in conjunction with the progressive completion of the single gas market, must remain a strategic priority; NOTES that this implies the consideration, inter alia, of the following measures, by the relevant actors in the field, based on the principle of subsidiarity:
SOULIGNE que, vu les importants défis auxquels est confronté le secteur européen du gaz pour ce qui est de la dépendance croissante à l'égard des importations, la distance de plus en plus grande entre les ressources de gaz et les marchés et l'élargissement de l'UE, la sécurité globale de l'approvisionnement en gaz de l'UE, à laquelle l'industrie gazière communautaire devrait continuer à contribuer de manière essentielle, doit, en liaison avec l'achèvement progressif du marché unique du gaz, rester une priorité stratégique ; NOTE que pour ce faire, les acteurs concernés sur le terrain doivent prendre en considération notamment les mesures ci-après, qui reposent sur le principe de subsidiarité :

Thus, for example, that which we deem to be Austrian in our own culture is ultimately the product of a heritage drawn from European sources, from an awareness of the significance of the Central European area, from the historical and human links we have with the people of this region, from our practical experience of federalism and subsidiarity, and from the insight our common history has given us, namely that supranationality in no way implies the loss of one’s own identity.
Ce qu'on appelle l'Autrichien est donc aussi le résultat dans notre propre culture d'un royaume que nous avons créé à partir de sources européennes, de la conscience de l'importance revêtue par l'espace d'Europe centrale, des liens historiques et humains avec les peuples de cette région, de la pratique vivante du fédéralisme et de la subsidiarité ainsi que de la reconnaissance par l'histoire que la supranationalité ne signifie en aucun cas un abandon de sa propre identité.

The principle of subsidiarity also implies that not just the Commission but national governments as well should decentralize tasks which can be carried out at a lower level.
Le principe de la subsidiarité implique en outre que non seulement la Commission décentralise les tâches qui peuvent être accomplies à un niveau inférieur, mais que les gouvernements nationaux fassent de même.