Traduction de «subsidiarity principle means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These examples are reasons, in my view, for this committee to be careful and always bear in mind the concepts of subsidiarity—this means that governmental tasks should be performed by the lowest level of government that's able to do it—and the ongoing process of program review, which to the credit of the federal government has some very good principles.
Voilà des exemples qui montrent que le comité devrait toujours garder à l'esprit le principe de la subsidiarité, lequel veut que ce soit le palier de gouvernement le plus rapproché du secteur d'intervention qui devrait s'occuper de ce secteur. C'est d'ailleurs ce qu'on cherche à établir dans le cadre de l'examen des programmes, examen qui, nous le reconnaissons, a ses mérites.

We believe in this principle; however, we also believe in the subsidiarity principle, meaning that we are also under obligation to respect national sensitivities in the European Union’s Member States.
Nous croyons en ce principe, mais nous croyons aussi au principe de subsidiarité, qui établit que nous avons également l’obligation de respecter les sensibilités nationales des États membres de l’Union européenne.

The subsidiarity principle means that the European Union can only act to promote cross-border labour mobility.
En vertu du principe de subsidiarité, l’Union européenne ne peut agir que pour promouvoir la mobilité transfrontalière des travailleurs.

We have laid down several principles that are in line with what the President of the Commission has said today, and, while the subsidiarity principle means that every level must take decisions for itself, they must also abide by the rules of competition, with subsidies being transparent and the Commission having a watching brief to look out for abuses.
Nous avons affirmé plusieurs principes qui sont conformes avec les propos tenus aujourd’hui par le président de la Commission. Et, même si le principe de subsidiarité implique que chaque niveau doit prendre ses propres décisions, il n’en demeure pas moins que chacun d’entre eux doit également se plier aux règles en matière de concurrence, en veillant plus précisément à la transparence des subventions, la Commission gardant un droit de regard pour identifier les éventuels abus.

Respect for the subsidiarity principles means respecting in so far as possible the personal responsibility and identity of the EU’s citizens, and anyone who knows how decisions are really arrived at in the European Union will know that this is an obligation incumbent not only on the governments of the Member States but also on the institutions of the European Union.
Le respect des principes de subsidiarité implique le respect, dans la mesure du possible, de la responsabilité personnelle et de l’identité des citoyens de l’UE, et quiconque connaît la manière dont les décisions sont adoptées au niveau de l’Union européenne sait qu’il s’agit là d’une obligation qui incombe non seulement aux gouvernements des États membres, mais également aux institutions de l’Union européenne.

Following its conventional interpretation, the subsidiarity principle means that, in areas which do not fall within the exclusive competence of the Union, it shall only take action if, and in so far as, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves, and therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, the objectives can be better achieved by the Union.
En vertu de l'interprétation qui en est traditionnellement faite, le principe de subsidiarité signifie que, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union, cette dernière ne peut intervenir que si les objectifs de l'action proposée ne peuvent être pas atteints de façon suffisante par les États membres eux-mêmes et que par conséquent, pour des raisons d'échelle ou compte tenu des effets de l'action proposée, ces objectifs peuvent être atteints de façon plus satisfaisante par l'Union.

Only coherent action, reviewed in the light of the subsidiarity principle and of a clearer vision of the governance of Europe and operating around the institutional triangle by means of the Community method, can guarantee this result.
Seule une action cohérente, revisitée à la lumière du principe de subsidiarité et d'une plus claire vision de gouvernement de l'Europe, et fonctionnant autour du Triangle Institutionnel par la méthode communautaire, pourra nous assurer ce résultat.

Those principles should be put into practice through concrete measures, such as improved application of the subsidiarity principle ("who does what?"); Community legislation concentrating on essentials; promotion of competitiveness on a European scale; simplification (of texts and procedures); effective enforcement of the rights of the Union's citizens; promotion of equality between men and women; greater political responsibility for the Institutions combined with increased accountability on their part; the fight against fraud; greater transparency in the functioning of the Institutions, which should be given the means to take decisions with the broadest possible backing from citizens; and closer involvement of national parliaments in the Union's tasks The mechanisms for maintaining solidarity and cohesion within the Union must also be adapted and reinforced. 11. On the other hand, the responses to the challenges posed by the profound changes which have taken place outside the Union, in the political and security context as well as in the economic and commercial sphere, need to be based on reinforcement of the instruments set up to achieve the highest possible levels of external stability and security The key task here, therefore, is to take all the steps necessary to provide the Union with a genuine, external identity that will enable it to promote its values and defend its interests.
Ces principes doivent se traduire dans la pratique par des actions concrètes, par exemple par une meilleure application du principe de subsidiarité ("qui fait quoi ?"), une législation communautaire qui se concentre sur l'essentiel, la promotion de la compétitivité à l'échelle européenne, la simplification (des textes et des procédures), l'application effective des droits des citoyens de l'Union, la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme, une plus grande responsabilité politique des institutions et, corrélativement, un contrôle accru sur ces dernières ("accountability"), la lutte contre la fraude, moins d'opacité dans le fonctionnement des institutions, lesquelles devront en outre être en mesure d'adopter des décisions avec un soutien maximal de la part des citoyens, ainsi qu'une association plus étroite des parlements nationaux aux travaux de l'Union Il convient également d'adapter et de renforcer les mécanismes destinés à maintenir la solidarité et la cohésion au sein de l'Union. 11. Par ailleurs, les réponses aux défis résultant des profonds changements intervenus dans le contexte extérieur de l'Union, tant sur le plan politique et de la sécurité que dans le domaine économique et commercial, devront s'appuyer sur un renforcement des mécanismes prévus afin d'atteindre les niveaux les plus élevés de stabilité et de sécurité externes La tâche prioritaire à cet égard est dès lors de faire tout ce qui est nécessaire pour que l'Union parvienne réellement à se doter d'une identité extérieure qui lui permette de promouvoir ses valeurs et de défendre ses intérêts.

The principle of subsidiarity basically means that things should only be done at a higher level if they cannot be done efficiently at a lower level.
Le principe de subsidiarité signifie essentiellement que les choses ne doivent être faites à un niveau plus élevé que si elles ne peuvent être faites efficacement à un niveau inférieur.

It follows also that we must "first, improve the transparency of decision-making" and "second, there is the subsidiarity principle, which means in effect that there is no presumption that the Union has power to act".
D'où le nécessaire "renforcement de la transparence de nos procédures décisionnelles" et l'application du "principe de subsidiarité qui nous enseigne que les compétences de l'Union ne se présument pas".