Vertaling van "subsidiarity principle considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Calls on the Member States to anticipate restructuring processes in order to save jobs, foster internal and external mobility and minimise possible adverse effects of those processes; calls on the Member States to enforce national law and existing EU directives effectively, including the Collective Redundancies Directive, the Transfer of Undertakings Directive and the Information and Consultation Framework Directive, without infringing the subsidiarity principle; considers that EU funds should play a major role in averting, minimising or mitigating such adverse effects as might result from restructuring processes;
11. demande aux États membres d'anticiper les processus de restructuration afin de sauvegarder des postes de travail, d'encourager la mobilité interne et externe et de minimiser les éventuels effets négatifs de ces processus; invite les États membres à mettre en œuvre de manière effective la législation nationale et les directives de l'Union en vigueur, notamment la directive relative aux licenciements collectifs, la directive concernant les transferts d'entreprises et la directive établissant un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs, en respectant le principe de subsidiarité; estime que les fonds de l'Union devraient jouer un rôle important pour éviter, minimiser ou atténuer les effets négatifs éventuels des processus de restructuration;

Considers that, in the further debate on an adequate, safe and sustainable pension system, it would be helpful to establish a European pensions platform involving representatives of EU institutions, social partners and relevant stakeholders to exchange information about best practice and help to prepare policy initiatives, all in compliance with the subsidiarity principle; considers that, in order to avoid overlap in this context, account should be taken of the existing advisory committee on supplementary pensions (the ‘Pensions Forum’);
estime que pour la suite du débat sur un système de retraites adapté, sûr et durable, il sera utile de mettre en place une plateforme européenne où seront représentées les institutions de l'Union, les partenaires sociaux et les parties prenantes compétentes qui échangeront leur expérience des bonnes pratiques et aideront à préparer des initiatives politiques dans le respect du principe de subsidiarité; estime que, pour éviter les chevauchements, il convient de tenir compte, à cet égard, du Comité consultatif des retraites complémentaires («Forum européen des retraites»);

61. Considers that, in the further debate on an adequate, safe and sustainable pension system, it would be helpful to establish a European pensions platform involving representatives of EU institutions, social partners and relevant stakeholders to exchange information about best practice and help to prepare policy initiatives, all in compliance with the subsidiarity principle; considers that, in order to avoid overlap in this context, account should be taken of the existing advisory committee on supplementary pensions (the ‘Pensions Forum’);
61. estime que pour la suite du débat sur un système de retraites adapté, sûr et durable, il sera utile de mettre en place une plateforme européenne où seront représentées les institutions de l'Union, les partenaires sociaux et les parties prenantes compétentes qui échangeront leur expérience des bonnes pratiques et aideront à préparer des initiatives politiques dans le respect du principe de subsidiarité; estime que, pour éviter les chevauchements, il convient de tenir compte, à cet égard, du Comité consultatif des retraites complémentaires («Forum européen des retraites»);

22. Considers that setting the retirement age is an issue to be addressed according to the subsidiarity principle, considering the variety of national, demographic and labour-force situations, and taking into account life expectancy, health and working conditions, among other factors; is of the opinion, however, that Member States should coordinate their pension policy strategies, using the open method of coordination (OMC); supports a policy of clear communication with citizens to ensure that people fully understand the level of pension they can expect;
22. considère que la détermination de l'âge de la retraite est une question qui doit être traitée dans le respect du principe de subsidiarité, eu égard à la diversité des situations nationales en matière de démographie et de main-d'œuvre, et en tenant compte, entre autres, de l'espérance de vie, de l'aptitude médicale et des conditions de travail; estime cependant que les États membres devraient coordonner leurs stratégies en matière de politique des retraites en ayant recours à la méthode ouverte de coordination (MOC); est partisan d'une politique de communication claire avec les citoyens afin qu'ils soient pleinement informés quant au niveau de revenu de retraite auquel ils peuvent s'attendre;

61. Considers that, in the further debate on an adequate, safe and sustainable pension system, it would be helpful to establish a European pensions platform involving representatives of EU institutions, social partners and relevant stakeholders to exchange information about best practice and help to prepare policy initiatives, all in compliance with the subsidiarity principle; considers that, in order to avoid overlap in this context, account should be taken of the existing advisory committee on supplementary pensions (the ‘Pensions Forum’);
61. estime que pour la suite du débat sur un système de retraites adapté, sûr et durable, il sera utile de mettre en place une plateforme européenne où seront représentées les institutions de l'Union, les partenaires sociaux et les parties prenantes compétentes qui échangeront leur expérience des bonnes pratiques et aideront à préparer des initiatives politiques dans le respect du principe de subsidiarité; estime que, pour éviter les chevauchements, il convient de tenir compte, à cet égard, du Comité consultatif des retraites complémentaires ("Forum européen des retraites");

Given all these considerations, it is considered that the proposal complies with the subsidiarity principle.
Eu égard à toutes ces considérations, la Commission estime que la proposition respecte le principe de subsidiarité.

Welcomes the conclusions of the Málaga informal ministerial meeting of March 2010 and considers that multi-level governance is a precondition for achieving territorial cohesion in Europe; calls for this principle to be made compulsory for Member States in policy areas with a strong territorial impact in order to ensure balanced territorial development in line with the subsidiarity principle; points out that such a provision should in no way lead to more burdensome procedures;
accueille favorablement les conclusions de la réunion ministérielle informelle de mars 2010 à Málaga et estime que la gouvernance à multiniveaux est une condition préalable nécessaire pour obtenir la cohésion territoriale en Europe; demande que ce principe soit rendu obligatoire pour les États membres dans les domaines politiques où l'incidence territoriale est forte, afin d'assurer un développement territorial équilibré, en harmonie avec le principe de subsidiarité; fait remarquer qu'une telle disposition ne devrait en aucun cas conduire à un alourdissement des procédures;

In line with the subsidiarity principle, the Commission considers the ‘Open Method of Coordination’ to be an appropriate way to proceed with the utilisation of information exchange, indicators, and guidelines;
Conformément au principe de subsidiarité, la Commission estime que la « Méthode Ouverte de Coordination » est une manière adéquate de poursuivre l’utilisation des échanges d’informations, des indicateurs et des orientations;

(13) Encourages the Member States, in full respect for the subsidiarity principle, to consider adopting a comprehensive national strategy and or action plan against drugs;
(13) encourage les Etats Membres, dans le respect du principe de subsidiarité, à considérer l'adoption d'une Stratégie et/ou d'un Plan d'Action national global de lutte contre la drogue.