Traduction de «subsidiarity principle allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiarity | principle of subsidiarity
subsidiarité | principe de la subsidiarité

procedureyellow1> for monityellow2>oring the yellow3>subsidiarityyellow2> yellow3>principleyellow1> | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

subsidiarity principle
principe de subsidiarité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

principle of subsidiarity
principe de subsidiarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The framework and first daughter Directives strike a balance between (i) the harmonisation of the assessment and management of air quality across the EU Member States and (ii) the subsidiarity principle allowing local and national flexibility in implementation.
La directive-cadre et les premières directives filles permettent de trouver un équilibre entre, d'une part, l'harmonisation de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air entre les États membres de l'UE et, d'autre part, le principe de subsidiarité permettant d'appliquer les mesures avec une certaine latitude au niveau local et national.

EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.
Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environnement dans les autres domaines.

Article 12 of the Treaty on European Union allows the national parliaments of EU countries 8 weeks to examine a given legislative proposal in the light of the subsidiarity principle.
En vertu de l’article 12 du traité sur l’Union européenne, les parlements nationaux des pays de l’UE disposent d’un délai de 8 semaines pour examiner une proposition législative à la lumière du principe de subsidiarité.

The subsidiarity principle is respected as the initiative's objectives could not be achieved by Member States individually while at the same time it allows national circumstances (in both the 700 MHz and the sub-700 MHz bands) to be taken into account.
Le principe de subsidiarité est respecté car les objectifs de l’initiative ne pourraient pas être atteints par les États membres individuellement. La subsidiarité permet, en outre, de tenir compte des spécificités nationales (à la fois dans la bande 700 MHz et dans les fréquences inférieures).

The Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality allows national Parliaments to issue reasoned opinions if they consider that an EU draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity.
Le Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité permet aux parlements nationaux d’émettre des avis motivés s’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité.

The concept allows common principles to be defined at Community level and the implementation of these principles to be left to the Member States, thus making it possible to take account of specific situations in each country, in line with the principle of subsidiarity.
Cette notion permet de définir des principes communs au niveau communautaire et de laisser la mise en oeuvre de ces principes aux États membres, chacun d'entre eux pouvant ainsi tenir compte de sa situation spécifique, conformément au principe de subsidiarité.

412. The Commission's biennial report on the application of mutual recognition will allow a more accurate assessment to be made of the need for a new harmonisation initiative or further harmonisation in specific areas in compliance with the subsidiarity principle.
412. Le rapport biennal de la Commission sur l'application de la reconnaissance mutuelle permettra d'évaluer avec plus de précision la nécessité d'une nouvelle initiative d'harmonisation ou d'un complément d'harmonisation dans certains domaines particuliers, dans le respect du principe de subsidiarité.

(2) Whereas extending the scope of Community merger control to concentrations with a significant impact in several Member States will ensure that a 'one-stop shop` system applies and will allow, in compliance with the subsidiarity principle, for an appreciation of the competition impact of such concentrations in the Community as a whole;
(2) considérant que l'extension du contrôle communautaire des concentrations aux concentrations ayant un impact significatif dans plusieurs États membres assurera un système de «guichet unique» et permettra, dans le respect du principe de la subsidiarité, une appréciation de l'incidence de telles concentrations sur la concurrence dans l'ensemble de la Communauté;

65. The focus of such a debate should be on how to design a system that would best serve the principle of subsidiarity, whilst allowing each competition authority to make best use of its limited resources, responding at the same time to legitimate industry requests for greater predictability and reduction of unnecessary costs.
65. Ce débat devrait surtout porter sur la conception du système qui servirait le mieux le principe de subsidiarité tout en permettant à chaque autorité de la concurrence de faire le meilleur usage de ses ressources limitées et en répondant aux demandes légitimes des entreprises qui souhaitent des décisions plus prévisibles et la réduction des coûts inutiles.