Traduction de «subsidiarity option already » (Anglais → Français) :

This "positive" subsidiarity option already exists under the current European organic production regulation, and has proved indispensable: it enables each Member State, building on the common basis of European legislation, to meet the requirements of its own consumers of organic produce.
Cette possibilité de subsidiarité « positive » existe dans l’actuel règlement bio européen et s’est imposée comme incontournable : sur la base du « socle » commun de la règlementation européenne, chaque État membre pourra ainsi satisfaire les exigences des consommateurs bio de son pays.

The feedback from stakeholders to the policy options and deliverables outlined in this document is essential for the Commission to evaluate the mechanisms and frameworks which are already in place and how they are implemented, identify possible shortcomings and subsequently propose specific actions where needed and in accordance with the principle of subsidiarity as set out in art 5 of the EC Treaty.
Les réactions des parties concernées aux options politiques et objectifs décrits dans le présent document sont essentielles pour permettre à la Commission d'évaluer les mécanismes et cadres déjà en place et la manière dont ceux-ci sont mis en œuvre, de déterminer les éventuelles insuffisances et, par la suite, de proposer des actions spécifiques lorsqu'elles sont nécessaires tout en respectant le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE.