Vertaling van "subsequently took action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a subsequent action
introduire une action subséquente

subsequent action
mesures subséquentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We identified the issues, we consulted on alternatives with the key players, and we subsequently took action with Bill C-33, and now with Bill S-4, to ensure that the safety concerns of Canadians are being properly addressed.
Nous avons cerné les enjeux, nous avons consulté les joueurs clés au sujet des diverses options et nous sommes ensuite passés aux actes d'abord avec le projet de loi C-33, et maintenant avec le projet de loi S-4, pour veiller à ce que les préoccupations des Canadiens en matière de sécurité soient prises en considération.

Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (53).
Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l'affaire EDF que «[.] des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (53).

Furthermore, the Court ruled in EDF that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (50).
En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (50).

Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (79).
En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (79).

The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]
La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].

In its State Aid Action Plan of 2005 (see IP/05/680), the Commission already highlighted the long delays in the execution of recovery decisions at national level and subsequently took steps to improve their enforcement, for example through a closer monitoring of national recovery proceedings.
La Commission a déjà eu l'occasion de souligner la longueur des délais nécessaires pour exécuter les décisions de récupération au niveau national dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005 (voir IP/05/680) et a ensuite pris des mesures pour améliorer leur application, par exemple, en réalisant un suivi plus étroit des procédures nationales de récupération.

On the basis of that criterion, the effects of the judgment can then be limited, without prejudice to the rights not only of those persons who took action before the judgment in Verkooijen but also of those who did so subsequently, but not later than 11 September 2004.
En prenant ce critère, on peut alors limiter les effets de l’arrêt, sous réserve des droits non seulement des personnes qui auraient agi avant l’arrêt Verkooijen, mais également de ceux qui l’auraient fait plus tard, à condition de ne pas dépasser le 11 septembre 2004.

I can say with certainty that we warned the government not to expropriate MMT's profits by the actions it subsequently took and it ended up paying for them (1805) In the case of Metalclad, it only had a case because the Mexican government had assured them they had all the necessary permits, environmental and otherwise, to build an industrial waste facility.
Nous avions pourtant averti le gouvernement de ne pas exproprier les profits tirés du MMT par les mesures qu'il a prises par la suite, et il a été forcé de payer (1805) Dans le cas de Metalclad, cette société n'a eu une cause que parce que le gouvernement mexicain l'avait assurée qu'elle disposait de tous les permis nécessaires, environnementaux et autres, pour construire une usine de traitement des déchets industriels.

Subsequently, John Menzies took action as a letter obtained via a formal request for information to Nintendo explained: "I can tell you that a significant amount of activity has been undertaken by THE (John Menzies's subsidiary called THE Games Ltd) since January/February this year [1996] with a view to stopping the grey exporting of products from the UK into the continental European market.
John Menzies est ensuite passée à l'action, ainsi qu'il ressort d'une lettre obtenue à la suite d'une demande formelle de renseignements adressée à Nintendo: «Je peux vous assurer que depuis janvier/février de cette année, THE (une filiale de John Menzies dénommée THE Games Ltd) s'est beaucoup employée à mettre fin aux exportations parallèles à partir du Royaume-Uni vers le marché de l'Europe continentale.