Vertaling van "subsequently privatised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

National Agency for Privatisation | National Privatisation Agency | NAP [Abbr.] | NPA [Abbr.]
Agence nationale pour les privatisations | ANP [Abbr.]

Hungarian Privatisation and State Holding Company | Hungarian State Privatisation and Holding Company Limited | APV [Abbr.] | APV Rt [Abbr.]
Société Hongroise de Privatisation et de Gestion du Patrimoine

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What was required, though, was an objective assessment of the consequences of implementing the liberalisation and subsequent privatisation of services, in some cases, essential public services, in order to return to an uncompromising defence of the rights of people and workers.
Mais ce qu’il aurait fallu, c’est une évaluation objective des conséquences de la mise en œuvre de la libéralisation et de la privatisation consécutive des services, et parfois de services publics essentiels, afin de revenir à une défense sans compromis des droits des citoyens et des travailleurs.

In this capacity I chaired the Committee for Privatisations and subsequently the Committee that reviewed the Italian corporate and financial legislation and drafted the law that governs Italian financial markets (known as “Legge Draghi”).
En cette qualité, j'ai présidé en 1993 la commission italienne de privatisation, puis plus tard la commission qui a réformé le droit italien des sociétés et la législation financière et a élaboré la loi qui régit les marchés financiers italiens (connue également sous le nom de "Legge Draghi").

On the basis of the abovementioned, the true nature of this guarantee is proven (as a condition necessary to the transaction and common under market rules), as well as its binding character, on the basis of all the procedures preceding privatisation but also of the Sale-Purchase Agreement of the shares of HSY of 11.10.2001 itself, which was subsequently followed by the Sale-Purchase Agreement of the shares of ETVA of 18.10.2001 and the First Amending Act of 18.3.2002 between ETVA and the Greek State.
À la lumière des éléments précités, il est prouvé que la véritable nature de cette garantie (en tant que terme nécessaire à la transaction et habituel selon les règles du marché), et son caractère contraignant sur la base de toute la procédure précédant la privatisation, mais aussi la convention de vente des actions de HSY du 11 octobre 2001, qui a été suivie du contrat de vente des actions d’ETVA du 18 octobre 2001 entre l’ETVA et l’État grec.

At the time of the privatisation, the Crown guarantee on pension liabilities had no discernible value for BT’s shareholders in view of subsequent and unforeseeable modifications to pension legislation.
Lors de la privatisation, la garantie publique pour les engagements en matière de retraites n'avait aucune valeur perceptible pour les actionnaires de BT, compte tenu des modifications imprévisibles qui ont ensuite été apportées à la législation sur les retraites.

Lastly, although it is mentioned only obliquely, openness to previous and current projects relating to the ‘Single European Sky’ – in other words, the liberalisation and subsequent privatisation of air traffic management – is certainly implicit in some of Parliament’s proposals.
Pour terminer, même si ce point n’est mentionné qu’indirectement, l’ouverture à des projets anciens et actuels liés au ciel unique européen - en d’autres termes, la libéralisation et la privatisation subséquente de la gestion de la circulation aérienne - est certainement implicite dans certaines propositions du Parlement.

The harmonisation of VAT on postal services sought by the Commission is in fact just an attempt to create the conditions required for a subsequent privatisation of a public service for the benefit of certain private companies that are already active in that field.
L’harmonisation de la TVA sur les services postaux poursuivie par la Commission n’est en fait qu’une tentative de créer les conditions préalables à une privatisation ultérieure d’un service public au profit de certaines sociétés privées déjà actives dans le domaine.

If the bank subsequently wishes to achieve a higher core‐capital ratio, then it must do so via suitable changes to the risk assets, by building up reserves through its own efforts or by borrowing further funds on the market at the time of or following privatisation.
Si la banque souhaite par la suite atteindre un ratio de fonds propres de base supérieur, elle doit le faire en redéployant ses actifs à risque, en constituant des réserves avec ses propres moyens ou en empruntant sur le marché des capitaux au moment de la privatisation ou après celle‐ci.

2. Underlines that the goal should be an integrated, properly functioning internal market in utilities, such as gas and electricity, as well as in services, such as postal services, but believes that privatisation loses some of its point if a privatised company in one Member State is subsequently bought by a public company from another Member State;
2. souligne que l'objectif devrait être un marché intérieur intégré et harmonieux, tant pour des produits comme le gaz et l'électricité que pour les services comme les services postaux, mais estime que les privatisations perdent, dans une certaine mesure, leur sens si une société privatisée dans un État membre est par la suite achetée par une société publique d'un autre État membre;

It has, however, to be borne in mind that the efforts to make the firm viable started immediately after the firm's privatisation and the Commission's subsequent approval in 1992, and that the drastic restructuring plan now being proposed is only a consequence of the earlier and gentler measures, whose implementation obviously did not meet with success.
Il est cependant impossible d'ignorer que les efforts visant à rentabiliser l'entreprise ont commencé sitôt après sa privatisation et son approbation ultérieure par la Commission en 1992 et que le plan de choc maintenant proposé n'est qu'une conséquence des mesures douces prises antérieurement qui n'ont pas obtenu le succès espéré.

For example, on privatisation, the Community doubts the legal and economic soundness of the DOC's decision to countervail past subsidies given to a company which was subsequently privatised at a price determined by the free market.
En matière de privatisation, par exemple, la Communauté met en doute le bien-fondé juridique et économique de la décision du ministère du commerce américain de compenser les subventions accordées à des entreprises qui ont été par la suite cédées au secteur privé à un prix déterminé par le marché libre.