Vertaling van "subsequently instructed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

blank instruction | do-nothing instruction | no-op instruction | no-operation instruction | null instruction | waste instruction | NO OP [Abbr.]
instruction ineffective | instruction sans effet

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should it be impossible to await those instructions within the deadline set by national law, the European Delegated Prosecutor shall be entitled to lodge the appeal without prior instructions from the Permanent Chamber, and shall subsequently submit the report to the Permanent Chamber without delay.
S’il devait se révéler impossible d’attendre lesdites instructions dans les délais fixés par le droit national, le procureur européen délégué est habilité à former un recours sans instructions préalables de la chambre permanente, et soumet ensuite sans tarder le rapport à celle-ci.

In addition, foreign power plants located for instance in Austria and Italy can also be contracted and subsequently required to increase or decrease production to keep the grid in balance if so instructed by the transmission system operator.
En outre, il peut également être recouru aux services de centrales électriques étrangères, situées par exemple en Autriche et en Italie, qui sont ensuite tenues d'augmenter ou de diminuer leur production pour maintenir l'équilibre du réseau si le gestionnaire de réseau de transport le demande.

16. Welcomes the French military operation ‘Serval’ launched on 11 January 2013 and its commitment to the sovereignty, unity and territorial integrity of Mali as a first step towards the reconstruction and democratisation of Mali; welcomes, subsequently, UN Security Council Resolution 2100 of 25 April 2013 and its strong human rights focus, as well as the instruction in the mandate of the UN Multidimensional Integrated Stabilisation Mission in Mali (MINUSMA) to monitor, help investigate and report to the Security Council on any abuses or violations of human rights or violations of international humanitarian law; welcomes the integration of a human rights training component into the European Union Training Mission (EUTM) in Mali;
16. se félicite de l'opération militaire française «Serval» lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu'elle soit particulièrement axée sur les droits de l'homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l'homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l'adjonction d'un volet consacré à la formation aux droits de l'homme à la mission de formation de l'Union européenne au Mali;

16. Welcomes the French military operation ‘Serval’ launched on 11 January 2013 and its commitment to the sovereignty, unity and territorial integrity of Mali as a first step towards the reconstruction and democratisation of Mali; welcomes, subsequently, UN Security Council Resolution 2100 of 25 April 2013 and its strong human rights focus, as well as the instruction in the mandate of the UN Multidimensional Integrated Stabilisation Mission in Mali (MINUSMA) to monitor, help investigate and report to the Security Council on any abuses or violations of human rights or violations of international humanitarian law; welcomes the integration of a human rights training component into the European Union Training Mission (EUTM) in Mali;
16. se félicite de l'opération militaire française "Serval" lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu'elle soit particulièrement axée sur les droits de l'homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l'homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l'adjonction d'un volet consacré à la formation aux droits de l'homme à la mission de formation de l'Union européenne au Mali;

4. When the protection measure is contained in a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA which has been transferred or is transferred after the issuing of the European protection order to another Member State, and the competent authority of the State of supervision has made subsequent decisions affecting the obligations or instructions contained in the protection measure in accordance with Article 14 of that Framework Decision, the competent authority of the issuing State shall renew, review, modify, revoke or withdraw without delay the European protection order accordingly.
4. Lorsqu’une mesure de protection figure dans un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI, qui a été transmis ou est transmis à un autre État membre après l’émission de la décision de protection européenne et que l’autorité compétente de l’État de surveillance a pris, conformément à l’article 14 de ladite décision-cadre, des décisions ultérieures ayant une incidence sur les obligations ou les injonctions que comporte la mesure de protection, l’autorité compétente de l’État d’émission proroge, réexamine, modifie, révoque ou retire en conséquence sans délai la décision de protection européenne.

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.
Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

(a) 'Suspensory measures' are not 'sentences': as is stated in Article 2(e) they are obligations and instructions imposed in connection with a suspended sentence or a conditional sentence; (b) the replacement of 'all other judicial decisions' by 'all other subsequent decisions' is justified on the grounds of terminological consistency (see Articles 12, 14 and 15).
(a) Les "mesures de probation" ne sont pas des "peines" mais bien, comme il est dit à l'article 2, point e), des obligations et injonctions imposées en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou avec une condamnation sous condition. b) Le remplacement de "toute autre décision de justice" par "toute autre décision ultérieure" répond à un souci de cohérence terminologique (voir les articles 12, 14 et 15).

On the basis of instructions issued by the Secretary-General, on 7 April 2003 a working party was set up under the chairmanship of Mr Nickel, Director-General of DG II. In keeping with the remit set out in the resolution of 12 June 2002, the working party met six times, on 28 April, 21 May, 12 June, 2 July, 10 September and 8 October 2003, taking as its starting point the draft text drawn up by DG IV in January 2001 and the version of the Rules of Procedure incorporating the most recent revision following the adoption of the Corbett report and the subsequent changes.
Sur instruction du Secrétaire général, un groupe de travail s'est constitué sous la présidence de M. Nickel, Directeur général de la DG II, le 7 avril 2003. En partant du mandat formulé dans la résolution du 12 juin 2002, le groupe s'est réuni six fois, les 28 avril, 21 mai, 12 juin, 2 juillet, 10 septembre et 8 octobre 2003, en prenant comme point de départ le projet de la DG IV du mois de janvier 2001 ainsi que la version du règlement issue de sa dernière révision suite à l'adoption du rapport Corbett et aux modifications ultérieures.

A. whereas on 27 July 2003 the tanker Tasman Spirit, carrying 67 000 tons of oil, ran aground while under instructions from a local pilot and subsequently broke in two, losing 30 000 tons of oil at the entrance to the port of Karachi, which caused a serious ecological disaster,
A. considérant que le 27 juillet 2003, le bateau-citerne Tasman Spirit, chargé de 67 000 tonnes de pétrole, s'est échoué sous les instructions d'un pilote local et s'est rompu, par la suite, en deux morceaux, entraînant la fuite de 30 000 tonnes de fuel à l'entrée du port de Karachi, ce qui a provoqué une grave catastrophe écologique,