Traduction de «subsequently enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] The practical application of such directives by the Member States after they have been enacted should be evaluated so as to serve, if appropriate, as an inspiration for subsequent Community legislation.
[18]La mise en oeuvre concrète par les Etats membres de ces directives, après adoption par le législateur, devrait faire l'objet d'une évaluation, afin d'inspirer éventuellement à d'autres domaines de la législation communautaire.

K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;
K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

Article 6 of Council Regulation (EEC) No 170/83 established that the zone would be in place from 1st January 1983 until 31st December 1992; equivalent provisions were enacted in the subsequent CFP reforms (Council Regulation (EEC) No 3760/92 and Council Regulation (EC) No 2371/2002).
L'article 6 du règlement (CEE) n ° 170/83 a établi que la zone serait en vigueur du 1janvier 1983 au 31 décembre 1992; des dispositions similaires ont été adoptées dans les réformes ultérieures de la PCP (règlement (CEE) n° 3760/92 et règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil).

a reference to any enactment shall, unless the context otherwise requires, be construed as a reference to that enactment as amended or extended by or under any subsequent enactment including this Act;
toute référence à un acte législatif doit, sauf interprétation contraire imposée par le contexte, être comprise comme une référence à cet acte législatif tel que modifié ou étendu par ou dans le cadre de tout acte législatif subséquent, y compris la présente loi;

Given that, as previously mentioned, 3 Member States have yet to enact legislation to address Article 5, it is considered that Article 5 warrants detailed scrutiny in any subsequent reports.
Étant donné que, comme indiqué précédemment, trois États membres doivent encore adopter des mesures législatives pour transposer l’article 5, il conviendra d'accorder une attention particulière à cet article dans tout rapport ultérieur.

- Articles 26 (carriers' liability) and 27 (liability for assistance to unlawful immigration for lucrative purposes) of the Schengen Convention, and the provisions subsequently enacted to prevent illegal immigration; [13]
- les dispositions de l'acquis Schengen des articles 26 (responsabilité des transporteurs) et 27 (responsabilité en matière d'aide à l'immigration irrégulière à des fins lucratives) de la Convention, ainsi que les dispositions qui leur ont fait suite [13] pour prévenir l'immigration illégale;

6. Welcomes the Commission's inclusion in its work programme of a reference to the linkages between regulation by the authorities, co-regulation and self-regulation; urges that in subsequent versions of the 'Television without Frontiers' Directive, reference should be made to self-policing mechanisms as possible interments for implementing or enacting the provisions of the directive;
6. se félicite que la Commission aborde, dans son programme de travail, l'articulation entre régulation par les autorités, corégulation et autorégulation; souligne que, dans les évolutions futures de la directive "Télévision sans frontières", les mécanismes d'autocontrôle devraient être mentionnés en tant qu'instruments éventuels de transposition ou de mise en oeuvre des dispositions de la directive;