Traduction de «subsequently been paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

share capital [ authorised capital | paid-up capital | registered capital ]
capital social

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.2) If this subsection applies, the total of the amounts that would otherwise be deemed by subsection (3) to have been paid on account of the eligible individual’s tax payable under this Part for the taxation year during the particular month specified for the taxation year, and during each subsequent month specified for the taxation year, is deemed to have been paid by the eligible individual on account of their tax payable under this Part for the taxation year during the particular specified month for the taxation year, and the amount deemed by subsection (3) to have been paid by the eligible individual during those subsequent months specified for the taxation year is deemed, except for the purpose of this subsection, not to have been paid to the extent that it is included in an amount deemed to have been paid by this subsection.
(3.2) Si le présent paragraphe s’applique, le total des montants qui par ailleurs seraient réputés, par le paragraphe (3), avoir été payés, au titre de l’impôt payable du particulier admissible en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, au cours du mois déterminé donné de l’année et au cours de chaque mois déterminé postérieur de l’année est réputé avoir été payé par lui, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, au cours du mois donné, et le montant qui est réputé, par le paragraphe (3), avoir été payé par lui au cours des mois déterminés postérieurs de l’année est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, ne pas avoir été payé dans la mesure où il est inclus dans un montant réputé, par le présent paragraphe, avoir été payé.

25 (1) Where a member of the forces, before he has been paid or granted all or any part of the gratuity or credit, is re-appointed to or re-enlists, in the forces, the balance of such gratuity or credit remaining unpaid or not granted shall not be paid or granted, unless the Minister otherwise directs, to such member until his subsequent discharge, at which time he is entitled to be paid or granted such gratuity or credit or the balance thereof in addition to any further gratuity or credit to which he may be entitled under this Act by reason of his subsequent period of service.
25 (1) Si un membre des forces, avant qu’il ait touché ou qu’on lui ait accordé, en totalité ou en partie, la gratification ou le crédit, est nommé de nouveau ou se rengage dans les forces, le solde de la gratification ou du crédit restant impayé ou non accordé ne sera, à moins que le Ministre n’en ordonne autrement, ni versé ni octroyé audit membre avant sa libération subséquente, alors qu’il aura le droit de toucher ou de se faire accorder la gratification ou le crédit en question ou le solde de la gratification ou du crédit, outre la gratification ou le crédit supplémentaire auquel il peut avoir droit en vertu de la présente loi par suite de sa période de service subséquente.

45. If a claimant receives benefits for a period and, under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person subsequently becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to the claimant for the same period and pays the earnings, the claimant shall pay to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits an amount equal to the benefits that would not have been paid if the earnings had been paid or payable at the time the benefits were paid.
45. Lorsque le prestataire reçoit des prestations au titre d’une période et que, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, l’employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve par la suite tenu de lui verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, au titre de la même période et lui verse effectivement la rémunération, ce prestataire est tenu de rembourser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations les prestations qui n’auraient pas été payées si, au moment où elles l’ont été, la rémunération avait été ou devait être versée.

C. whereas an analysis of the funds mobilised under the EGF between 2007 and the end of the first half of 2009 highlights modest implementation of the allocated resources, with only EUR 80 million having being mobilised, out of a total of EUR 1.5 billion available, for 18 applications submitted on behalf of 24 431 workers by eight Member States for a very limited number of sectors (notably textiles and the car industry); whereas those shortcomings are also reflected in the differences between the amounts initially allocated and those finally implemented, with EUR 24.8 million (39,4% of the appropriations mobilised) having subsequently been paid back in the case of the first 11 applications,
C. considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés,

C. whereas an analysis of the funds mobilised under the EGF between 2007 and the end of the first half of 2009 highlights modest implementation of the allocated resources, with only EUR 80 million having being mobilised, out of a total of EUR 1.5 billion available, for 18 applications submitted on behalf of 24 431 workers by eight Member States for a very limited number of sectors (notably textiles and the car industry); whereas those shortcomings are also reflected in the differences between the amounts initially allocated and those finally implemented, with EUR 24.8 million (39.4% of the appropriations mobilised) having subsequently been paid back in the case of the first 11 applications,
C. considérant que l'évaluation des crédits mobilisés au titre du FEM entre 2007 et la fin du premier semestre 2009 révèle une mise en œuvre limitée des moyens affectés, 80 millions d'euros seulement ayant été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d'euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres, concernant un nombre très restreint de secteurs (notamment les industries textile et automobile); considérant que ces insuffisances sont également illustrées par les écarts constatés entre le niveau des montants initialement alloués et ceux finalement exécutés, 24,8 millions d'euros ayant été remboursés a posteriori au titre des 11 premiers cas, soit 39,4 % des montants mobilisés,

It may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation and may not be returned , except in the cases described in Article 3(1) and Article 6 of the Athens Convention and Appendix A of the IMO Guidelines, or where the person who received it is not the person entitled to damages.
L'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6 de la convention d'Athènes ainsi qu'à l'appendice A des lignes directrices de l'OMI ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'a pas droit à indemnisation.

An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid pursuant to this Regulation.
Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement conformément au présent règlement.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.
3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation.