Vertaling van "subsequently appointed another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appoint another adviser or lawyer
désigner un autre conseil ou avocat

subsequent appointment
nomination ultérieure [ nomination subséquente ]

appointment of heir in succession to another or failing another
substitution vulgaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

Prime Minister Harper, to his credit, followed that approach in several subsequent nominations except for the time that Justice Cromwell, from my province of Nova Scotia, another excellent appointment, was made in 2008.
Le premier ministre Harper a adopté cette façon de faire pour plusieurs nominations qui ont suivi, sauf celle du juge Cromwell, de la Nouvelle-Écosse — une autre excellente nomination qui a eu lieu en 2008.

Alternatively, appoint an independent expert with the mission of assessing the compliance of the offer of another tenderer with the tendering specifications and defer its decision until the appointed expert has submitted his/her report, subsequently, annul the decision of the Directorate-General for Informatics (‘DOGIT’) and order the Commission to pay the costs;
À titre subsidiaire, nommer un expert indépendant avec pour mission d’apprécier le respect du cahier de charges par l’offre de l’autre soumissionnaire et de suspendre sa décision jusqu’à ce que l’expert nommé remette son rapport; ensuite, annuler la décision de la direction générale informatique («DIGIT») et condamner la Commission aux dépens;

In announcing the dismissal of the Prime Minister and temporarily assuming the executive powers, something which has not happened since the end of the absolute monarchy in 1990, King Gyanendra has sparked off a major political crisis. Indeed, even though he subsequently appointed another Prime Minister, the new Prime Minister has no representative legitimacy and, indeed, the King must be sorely tempted to use the fight against Maoist guerrilla groups to suspend the rule of law and put an end to the period of parliamentary democracy which has prevailed for 12 years.
En annonçant le limogeage du Premier ministre et en s'octroyant temporairement les pouvoirs exécutifs, événement sans précédent depuis la fin de la monarchie absolue en 1990, le roi Gyanendra a ouvert une crise politique majeure ; en effet, car même s'il a par la suite procédé à la nomination d'un Premier ministre, celui-ci ne dispose d'aucune représentativité et à la vérité, la tentation semble bien forte de la part du roi de se servir de la lutte contre la guérilla maoïste pour suspendre l'état de droit et mettre un terme à l'exercice de la démocratie parlementaire en vigueur depuis douze ans.

He or she may be reappointed for subsequent terms of up to seven years. If the incumbent is incapable of acting, or if the office is vacant, the Governor in Council may appoint another person to serve for an interim period of up to six months.
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à une autre personne pour un mandat maximal de six mois.

Some of them, in fact, have indicated that what they had in mind was not referring the matter to a parliamentary committee-since that was what the House leader was offering to do-but rather attacking a subsequent appointment, choosing as their victim not only another colleague in the House, not only the only woman among the four nominees, not only a member of a francophone minority community, but also a distinguished parliamentarian, one with experience in the Chair and in a legislative assembly.
En effet, on a entendu certains de ces députés dire que ce qu'ils avaient en tête était non pas de référer le dossier à un comité parlementaire-parce que cela a été offert par le leader du gouvernement à la Chambre-mais plutôt, malgré cette offre, de s'attaquer non seulement à une nomination subséquente, non seulement à une autre collègue de cette Chambre, non seulement à la seule femme nommée pour occuper ce poste dans le groupe des quatre occupants du fauteuil, non seulement à une francophone vivant en milieu minoritaire, mais également de s'attaquer à une parlementaire distinguée et d'expérience dans le fauteuil et dans une assemblée législative.