Traduction de «subsequent point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

any subsequent notification made by another Member State pursuant to point (a) concerning the same third country during the period of application of measures adopted pursuant to point (e) or (f) with regard to that third country shall be merged into the ongoing procedures without the deadlines or periods set out in those points being extended.
toute notification ultérieure faite par un autre État membre, en vertu du point a), concernant le même pays tiers au cours de la période d'application des mesures adoptées en vertu du point e) ou f) en ce qui concerne ce pays tiers est intégrée aux procédures en cours, sans donner lieu à une prolongation des délais ou des périodes énoncées à ces points.

With regard to persons who, as referred to in point (c) of paragraph 1, might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in point (a) to point (c)(iii) of paragraph 2 as well as categories of data complying with the following criteria may be stored:
En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données visées au paragraphe 2, points a) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données répondant aux critères suivants:

3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.
3. Lorsqu’une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.

In response to the subsequent point made by the honourable Member, I would simply reiterate the importance of recognising the relative institutional responsibilities with regard to this Regulation, and I would suggest that, if there are continuing concerns of the type that the honourable Member has raised, then, given the relative responsibilities of the Commission and the Presidency, it might be more appropriate for them to be directed towards the Commission.
En réponse à la question suivante soulevée par l’honorable député, je réitérerais simplement qu’il est important de reconnaître les responsabilités des différentes institutions par rapport à ce règlement. S’il y a des inquiétudes permanentes telles que celle soulevée par le député, il conviendrait alors davantage de s’adresser à la Commission, vu les responsabilités respectives de la Commission et de la présidence.

and invites the Court to organise follow-up audits at subsequent points in the future so that progress can be monitored;
et invite la Cour à organiser des audits de suivi ultérieurement, de manière à vérifier les progrès accomplis;

the results are published for each Member State openly and transparently so that comparisons can be made, and invites the Court to organise follow-up audits at subsequent points in the future so that progress can be monitored;
publication transparente des résultats pour chacun des États membres, afin de permettre les comparaisons, et invite la Cour à organiser des audits de suivi ultérieurement, de manière à vérifier les progrès accomplis;

If the honourable Member can wait for a moment and listen to what I have to say, it may help inform him on any subsequent points of order he wishes to raise.
Si l’honorable député veut bien patienter un moment et écouter ce que j’ai à dire, il pourrait recueillir des informations concernant toute motion de procédure ultérieure qu’il souhaite soulever.

The word "intentionally" in the opening paragraph, makes this qualification applicable to all subsequent points of the article.
L'introduction dans l'alinéa introductif de l'adjectif "intentionnel" en fait une caractéristique commune à tous les comportements décrits aux points suivants de l'article.

(g)any subsequent notification made by another Member State pursuant to point (a) concerning the same third country during the period of application of measures adopted pursuant to point (e) or (f) with regard to that third country shall be merged into the ongoing procedures without the deadlines or periods set out in those points being extended.
g)toute notification ultérieure faite par un autre État membre, en vertu du point a), concernant le même pays tiers au cours de la période d'application des mesures adoptées en vertu du point e) ou f) en ce qui concerne ce pays tiers est intégrée aux procédures en cours, sans donner lieu à une prolongation des délais ou des périodes énoncées à ces points.