Traduction de «subsequent offence clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the case of a repeat offence [ in the case of a second or subsequent offence | in the event of a repeat offence | in the event of a second or subsequent offence ]
en cas de récidive

additional offence [ further offence | subsequent offence ]
nouvelle infraction

subsequent offence
infraction subséquente

unpunished subsequent offence
acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

depoliticization clause (1) | depoliticization of an offence (2)
clause de dépolitisation | dépolitisation des infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a new offence and punishment section sets a maximum fine of $500,000 on conviction on indictment, and $100,000 on summary conviction for contravening the prohibitions. Maximum fines may be doubled for subsequent offences (clause 16, adding new section 18.03 to the Act).
une nouvelle disposition érige en infraction la contravention aux interdictions et prévoit les peines suivantes : une amende maximale de 500 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et une amende maximale de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les amendes maximales pouvant être doublées en cas de récidive (art. 16 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 18.03 à la LPPC).

These offences will be liable to fines not exceeding $25,000 in the case of an individual ($50,000 for a subsequent offence) or $100,000 in the case of a corporation or any other entity ($250,000 for a subsequent offence) (clause 56(1)).
Les amendes dans ce cas ne dépassent pas 25 000 $ dans le cas d’une personne physique (50 000 $ en cas de récidive) ou 100 000 $ dans le cas d’une personne morale ou de toute autre entité (250 000 $ en cas de récidive) (par. 56(1)).

Every person who makes a change to a law enforcement agency’s interception equipment, fails to submit a report concerning interception capability, makes a false statement or fails to comply with the conditions of a suspension or exemption will be liable to a fine not exceeding $25,000 in the case of an individual ($50,000 for a subsequent offence) or $100,000 in the case of a corporation ($250,000 for a subsequent offence) (clause 56(1)).
Quiconque modifiera l’équipement d’interception d’un organisme d’application de la loi, omettra de fournir au Ministre le rapport sur la capacité d’interception, fera une fausse déclaration ou ne respectera pas les conditions de suspension ou d’exemption sera passible d’une amende maximale de 25 000 $ dans le cas d’une personne physique (50 000 $ en cas de récidive) ou 100 000 $ dans le cas d’une société (250 000 $ en cas de récidive) (par. 56(1)).

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;

' Motion No. 137 That Bill C-68, in Clause 106, be amended by replacing lines 41 to 44, on page 51, with the following: ``106 (1) Every person commits an offence who (a) possesses a firearm, unless the person is the holder of a licence under which the person may possess the firearm and, where the firearm is a prohibited firearm or a restricted firearm, unless the person holds a registration certificate for that firearm; or (b) contravenes, in respect of a firearm, a condition of a licence, registration certificate or authorization held by the person (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) in the case of a first offence, is guilty of an offence punishable on summary conviction; (b) in the case of a subsequent offence, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years'.
Motion no 137 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 106, par substitution, aux lignes 39 à 42, page 51, de ce qui suit: «106 (1) Commet une infraction quiconque: a) a en sa possession une arme à feu sans être titulaire d'un permis qui l'y autorise et, lorsqu'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement de cette arme; b) soit enfreint, eu égard à une arme à feu, les conditions du permis, du certificat d'enregistrement ou de l'autorisation dont il est titulaire (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet: a) s'il s'agit d'une première infraction, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; b) en cas de récidive, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans».