Vertaling van "subsequent justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;
F. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la répartition et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont débouché à la place sur un mécanisme volontaire; considérant que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;

C. recalling the most recent European Council, of 25 and 26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting of 20 July 2015 in Brussels, at which EU leaders failed to agree on a relocation and resettlement redistribution mechanism and instead settled for a voluntary mechanism;
C. considérant que lors du conseil européen le plus récent, des 25 et 26 juin 2015, et de la réunion du conseil "Justice et Affaires intérieures" qui a eu lieu par la suite le 20 juillet 2015 à Bruxelles, les dirigeants européens n'ont pas pu s'entendre sur un mécanisme de répartition par relocalisation et réinstallation et ont plutôt opté pour un mécanisme volontaire;

G. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;
G. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la relocalisation et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont plutôt débouché sur un mécanisme volontaire; que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;

The development of SIS II should be continued and should be finalised in the framework of the SIS II global schedule endorsed by the Council on 6 June 2008 and subsequently amended in October 2009 in the light of orientations given by the Council of 4 June 2009 (Justice and Home Affairs).
Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme dans le cadre du calendrier général pour le SIS II approuvé par le Conseil le 6 juin 2008 et modifié ultérieurement en octobre 2009 à la lumière des orientations données par le Conseil du 4 juin 2009 (Justice et affaires intérieures).

It is desirable, in order to guarantee the unity and coherence of the judicial system as a whole, that the rules applicable to procedure before the Civil Service Tribunal should not diverge any further than is necessary from the rules applicable to procedure before the Court of Justice under the latter's Rules of Procedure, adopted on 19 June 1991, (2) as subsequently amended, and to procedure before the Court of First Instance under the latter's Rules of Procedure, adopted on 2 May 1991, (3) as subsequently amended.
Il est souhaitable, afin d'assurer l'unité et la cohérence du système juridictionnel dans son ensemble, que les règles applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne s'écartent pas plus que nécessaire des règles applicables à la procédure devant la Cour de justice en vertu du règlement de procédure de celle-ci, arrêté le 19 juin 1991 (2), tel que modifié ultérieurement, ainsi qu'à la procédure devant le Tribunal de première instance en vertu du règlement de procédure de celui-ci, arrêté le 2 mai 1991 (3), tel que modifié ultérieurement,

The Court of Justice has made clear that data originally collected for “commercial purposes” may only be subsequently used for a different, public interest purpose according to the conditions set out in this Article.
La Cour a précisé que les données initialement collectées à des «fins commerciales» ne peuvent être utilisées ensuite à d’autres fins d’intérêt public que dans le respect des conditions fixées audit article.

Subsequently, five MS were condemned by the European Court of Justice (ECJ) for failing to transpose it.
Par la suite, cinq États membres ont été condamnés par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour non-transposition de la directive.

If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.
En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.