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Current and subsequent fiscal years
Estate defeasible upon condition subsequent
Estate upon condition subsequent
Fee simple defeasible by condition subsequent
Fee simple subject to condition subsequent
Fee simple upon condition subsequent
Post-balance sheet review
Post-year-end audit
Review for subsequent events
Review of subsequent events
SFY
Subsequent acts
Subsequent court decision
Subsequent decision
Subsequent decisions
Subsequent events procedures
Subsequent events review
Subsequent events review procedures
Subsequent fiscal period
Subsequent fiscal year
Subsequent year

Traduction de «subsequent fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]




current and subsequent fiscal years

année financière en cours et années subséquentes


fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent

fief simple sous condition résolutoire


subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs


estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent

domaine sous condition résolutoire


subsequent acts | subsequent decisions

actes subséquents


subsequent events procedures | subsequent events review procedures

contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs


estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent

domaine sous condition résolutoire


subsequent court decision | subsequent decision

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission will propose a new fiscal adjustment path for each country at a subsequent stage.

La Commission proposera une nouvelle trajectoire d'ajustement budgétaire pour chaque pays dans une phase ultérieure.


10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 200 ...[+++]

10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté ...[+++]


Essentially, we're hitting a reset button on the operating budget controls or restraint for the current fiscal year, that's the 2010-11 fiscal year, and the two subsequent fiscal years.

Essentiellement, nous appuyons sur un bouton de remise à zéro pour les mesures de contrôle ou les compressions touchant le budget de fonctionnement pour l'exercice financier en cours, c'est-à-dire l'exercice financier 2010-2011, et les deux exercices financiers subséquents.


...is arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by the National Research Industrial Assistance Program; (d) what will be the Agency’s total funding allocation to the Agency’s core Southern Ontario Development Program in fiscal year 2010-2011, and each subsequent fiscal year according to the government’s five year $1 billion commitment ...[+++]

...ues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; ...[+++]


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37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Membe ...[+++]

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées e ...[+++]


37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Membe ...[+++]

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées e ...[+++]


37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Membe ...[+++]

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont le budget de l'État doit être préparé, exécuté et contrôlé à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national, local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat, des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées ...[+++]


The provisions made by any Appropriation Act for the fiscal year in which this section comes into force or a subsequent fiscal year, based on the Estimates for that year, to defray the charges and expenses of the public service of Canada within the Departments of Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans and Health in relation to any matter for which the Agency is responsible by virtue of Section 11 are deemed to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Canadian Food Inspection Agency in such amount as the Treasury Board may, on the recommendations of the Ministers of Agriculture and Agri-Food, Fisher ...[+++]

Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l’Agence aux termes de l’article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique de l’Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre de l’Agri ...[+++]


Furthermore, Senators cannot find the authority that allows the government to set aside funds in one fiscal year for a program that may or may not be passed by Parliament in a subsequent fiscal year.

En outre, les sénateurs ont été incapables de trouver l'autorisation qui permettrait au gouvernement de réserver des fonds, pendant un exercice financier, pour un programme qui pourrait ou non être adopté par le Parlement au cours de l'année financière suivante.


If Supplementary Estimates for the preceding fiscal year are to be concurred in in a subsequent fiscal year, then section (12) sets aside three additional Supply days for the consideration of concurrence motions for those Supplementary Estimates and the passage at all stages of the related appropriation bill.

Si, au début d’un exercice financier, on propose l’adoption du budget supplémentaire des dépenses de l’exercice précédent, l’article 81(12) stipule que trois jours désignés additionnels sont réservés à l’étude des motions portant adoption de ce budget et à l’adoption à toutes les étapes du projet de loi fondé sur celui-ci.


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