Vertaling van "subsectors are duly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monetary authorities subsector
sous-secteur des autorités monétaires

duly established
dûment constaté

in exceptional cases for reasons duly substantiated
dans des cas exceptionnels dûment motivés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c. given the importance of financial services for growth and the economy, to allow in TiSA, in appropriate subsectors and subject to limited and duly justified reservations, the cross-border supply of financial services in the EU (for a limited number of subsectors, such as reinsurance) by entities established in third countries, on the basis of clear rules and procedures for authorising these entities to provide such services in the EU and, where appropriate, after recognition by the EU that these entities’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s, in order to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between entities, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved;
c. vu l'importance des services financiers pour la croissance et l'économie, autoriser l'ACS dans les sous-secteurs appropriés et, à l'exception de certaines réserves dûment motivées, l'accès dans l'Union à des services financiers transfrontaliers (pour un nombre limité de sous-secteurs, comme la ré-assurance) proposés par des entités établies dans des pays tiers, sur la base de règles et de procédures bien définies pour autoriser ces entités à fournir de tels services dans l'Union européenne et, le cas échéant, après que l'Union a reconnu que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre réglementaire et de surveillance équivalent au sien, afin de veiller à ce qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et à garantir des conditions équitables pour toutes les entités, quel que soit leur lieu d'établissement;

The role of such subnational governments in ensuring that the Stability and Growth Pact is adhered to has thereby increased considerably, and particular attention should be paid to ensuring that all general government subsectors are duly covered by the scope of the obligations and procedures laid down in domestic budgetary frameworks, specifically, but not exclusively, in such more decentralised Member States.
Ces dernières jouent donc désormais un rôle beaucoup plus important dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, et il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que tous les sous-secteurs des administrations publiques relèvent bel et bien des obligations et procédures prévues dans les cadres budgétaires nationaux, surtout – mais pas uniquement – dans les États membres où la décentralisation est plus poussée.

In addition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in duly justified cases with regard to adding sectors or subsectors, including subsectors for sectors in Annex V, falling under the thematic objectives defined in the first paragraph of Article 9 and supported by the ESI Funds.
En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'ajout de secteurs ou de sous-secteurs, y compris de sous-secteurs pour les secteurs à l'annexe V, relevant des objectifs thématiques définis au premier alinéa de l'article 9 et soutenus par les Fonds ESI.

In addition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 142 in duly justified cases for additional sectors or subsectors including subsectors for sectors in the Annex IIb falling under the thematic objectives defined in Article 9 and supported by the ESI Funds.
De plus, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l'article 142 dans des cas dûment justifiés pour des secteurs ou des sous-secteurs supplémentaires, dont des sous-secteurs des secteurs visés à l'annexe II ter, relevant des objectifs thématiques définis à l'article 9 et soutenus par les Fonds SIE.

For those specific sectors or subsectors where it can be duly substantiated that the risk of carbon leakage cannot be prevented otherwise, where electricity constitutes a high proportion of production costs and is produced efficiently, the action taken may take into account the electricity consumption in the production process, without changing the total quantity of allowances.
Dans le cas des secteurs ou des sous-secteurs spécifiques pour lesquels on peut dûment justifier qu’il n’existe pas d’autre moyen d’empêcher les fuites de carbone et dont les dépenses d’électricité représentent une bonne part des coûts de production, il est possible, si le mode de production de l’électricité est efficace, que l’action prenne en compte la consommation électrique associée au processus de production sans modifier la quantité totale des quotas.