Traduction de «subsection comes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

rock coming to rest [ stone coming to rest | rock that comes to rest | stone that comes to rest | rock that is dying | stone that is dying ]
pierre qui s'immobilise [ pierre qui s'arrête | pierre qui meurt ]

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

coming-of-age movie | coming of age movie | coming-of-age film
film sur le passage à l'âge adulte

subsection
sous-section

Commission subsection
sous-section de la Commission

section,2)subsection,3)division,4)group,5)class,6)category,7)subcategory
section,2)sous-section,3)division,4)groupe,5)classe,6)catégorie,7)sous-catégorie

coming out | coming out process
affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

come around | draw around | draw around the guard | come-around draw
contournement

coming out | coming out process
coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) However, if the Minister fixes a day under subsection (2) — as it read immediately before this subsection comes into force — that is later than the day on which this subsection comes into force, then the day that is fixed is the day on which the amount of principal and interest is determined in the prescribed manner to be payable under subsection (2) or (3).
(5) Si le ministre fixe, au titre du paragraphe (2), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, une date postérieure à cette entrée en vigueur, cette date devient celle à laquelle la somme visée aux paragraphes (2) ou (3) est exigible.

29 (3) If subsection 256(3) comes into force, then on the later of January 1, 2015 and the day on which that subsection comes into force, the definition “casino” in section 244.1 of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
29 (3) En cas d’entrée en vigueur du paragraphe 256(3), à l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou au 1 janvier 2015, le dernier en date étant à retenir, la définition de « casino » , à l’article 244.1 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 22 with the following: " subsection comes into force, or in respect of Canadian Airlines International Ltd. or Canadian Regional Airlines Ltd. if that airline becomes a subsidiary of the Corporation before that subsection comes into force, three years after the person or airline becomes a subsidiary" .
Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 22, de ce qui suit : « b) à l'égard des Lignes aériennes Canadien International ltée et des Lignes aériennes Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après cette entrée en vigueur, trois ans après l'acquisition par elles du statut de filiale».

That Motion No. 1 be amended by deleting all the words in subsection (a) and replacing them with “within two years after the day on which this subsection comes into force and every five years thereafter, commence a comprehensive review of the provisions and operation of this section, and complete the review within one year; and”
Que la motion no 1 soit modifiée par substitution à l'alinéa a) de ce qui suit: a) entreprendre un examen approfondi des dispositions du présent article et des conséquences de son application dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite et le compléter dans l'année suivant la date où il a été entrepris;

But here we are yet again, twelve months later, in a situation in which ministers from Member State governments have come out of summits, preening themselves over their ambitious targets for research, while the draft budget prepared by the Council makes total cuts in payment appropriations in the research subsection of the Fifth Framework Programme of no less than EUR 100 million.
Mais nous revoici, douze mois plus tard, dans une situation analogue : des ministres des gouvernements des États membres sont ressortis de sommets s’enorgueillissant de leurs objectifs ambitieux en matière de recherche, alors que le projet de budget préparé par le Conseil comporte des réductions en crédits de paiements pour la sous-section de recherche du cinquième programme-cadre de pas moins de 100 millions d’euros.

Subsections (2) to (4) do not apply with respect to a person or entity that was carrying on business in Canada under a reserved name on the day immediately preceding the day on which those subsections come into force”.
Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas à une personne ou entité qui, à leur entrée en vigueur, exploite une entreprise au Canada sous une raison sociale prohibée».

4. During the same period the Member States which have introduced the Directive shall accept those prepackages coming from Member States benefiting from the derogation provided for in paragraph 2 of this Article which comply with the provisions of Annex I. 1 and Annex III to the Directive, even if they do not bear the EEC mark referred to in subsection 3.3 of Annex I, on the same basis and under the same conditions as those prepackages which comply with all the provisions of the Directive.
4. Pendant cette même période, les États membres ayant mis en vigueur la directive accepteront les préemballages provenant des États membres bénéficiant de la dérogation prévue au paragraphe 2 qui sont conformes aux dispositions de l'annexe I point 1 et de l'annexe III de la directive, même s'ils ne portent pas le signe CEE prévu au point 3.3 de l'annexe I, au même titre et dans les mêmes conditions que les préemballages conformes à toutes les dispositions de la directive.