Traduction de «subsection came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Despite subsections (1) to (11), every vehicle having a model year of 2009 or earlier shall comply with the requirements of this section as it read on the day before the day on which this subsection came into force.
(12) Malgré les paragraphes (1) à (11), les véhicules de l’année de modèle 2009 et des années de modèle antérieures doivent être conformes aux exigences du présent article dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(2) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank was permitted by section 516 or 517, as that section read immediately before the day on which this subsection came into force, to maintain a branch or engage in or carry on business in Canada that is not permitted by or under this Part, it may continue to maintain that branch or engage in or carry on that business for the period during which it could have done so under that section.
(2) La banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère, à laquelle s’appliquait l’article 516 ou 517, selon le cas, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et qui avait une succursale ou exerçait une activité commerciale au Canada qui ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente partie, peut conserver sa succursale ou continuer d’exercer l’activité pour la période qui s’appliquerait par ailleurs en vertu de cet article.

(2) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank was permitted by section 516 or 517, as that section read immediately before the day on which this subsection came into force, to hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity and that holding is not permitted by or under this Part, it may continue to hold control of, or the substantial investment in, the Canadian entity for the period during which it could have done so under that section.
(2) La banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère, à laquelle s’appliquait l’article 516 ou 517, selon le cas, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et qui détenait le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut, si la détention du contrôle ou de l’intérêt n’est pas autorisée dans le cadre de la présente partie, continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt pour la période qui s’appliquerait par ailleurs en vertu de cet article.

(24) Until September 1, 2013, a built-in restraint system or built-in booster seat may conform to the requirements of this section as it read on the day before the day on which this subsection came into force.
(24) Jusqu’au 1 septembre 2013, les ensembles intégrés de retenue et les sièges d’appoint intégrés peuvent être conformes aux exigences du présent article dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(26) Until September 1, 2015, trucks, buses, enclosed motorcycles, multi-purpose passenger vehicles, passenger cars and three-wheeled vehicles may conform to the requirements of this section as it read on the day before the day on which this subsection came into force.
(26) Jusqu’au 1 septembre 2015, les autobus, les camions, les motocyclettes à habitacle fermé, les véhicules de tourisme à usages multiples, les voitures de tourisme et les véhicules à trois roues peuvent être conformes aux exigences du présent article dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.