Traduction de «subsection 72 creates » (Anglais → Français) :

Subsection 7(3.72) of the Criminal Code in turn establishes extraterritorial jurisdiction for the offence created in section 431.2 of the Criminal Code.
Le paragraphe 7(3.72) du Code criminel, quant à lui, établit la juridiction extraterritoriale se rapportant à l'infraction qui est créée à l'article 431.2 du Code criminel.

[English] In relation to the argument that proposed subsection 72(3) creates new duties for the commission in terms of managing and investing amounts paid into the employment insurance account, the Chair believes that, here again, this would involve new spending for a new purpose and, as such, requires a royal recommendation.
[Traduction] Quant à l’argument voulant que le paragraphe 72(3) proposé confère de nouvelles responsabilités à la commission en matière de gestion et d’investissement des montants versées au compte d’assurance-emploi, la présidence croit que, dans ce cas également, cela entraînerait de nouvelles dépenses pour un nouvel objet et, par conséquent, que le paragraphe exige une recommandation royale.