Vertaling van "subsection 376 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]
en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

section,2)subsection,3)division,4)group,5)class,6)category,7)subcategory
section,2)sous-section,3)division,4)groupe,5)classe,6)catégorie,7)sous-catégorie

Commission subsection
sous-section de la Commission

subsection
sous-section

subsection
subdivision

subsection
paragraphe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more, or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,
376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :

Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 98, be amended by replacing lines 43 to 45 on page 49 and lines 1 to 7 on page 50 with the following: " apply by reason of subsection 376(2), the widely held bank must do all things" The question being put on the amendment, it was negatived.
Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution aux lignes 44 et 45, page 49, et aux lignes 1 à 5, page 50, de ce qui suit : " paragraphe 376(2) est tenue de prendre " L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Under proposed subsection 376(3), there are expenses for soliciting money. It's not an election expense if directed to people who have donated $20 or more in the past five years.
En vertu du paragraphe proposé 376(3), au sujet des dépenses engagées pour solliciter des dons, on précise que ce n’est pas une dépense électorale si l’argent a servi à rejoindre des gens qui ont donné 20 $ ou plus au cours des cinq dernières années.

Clearly these are covered as voter contact calling, but we also have a new provision in the bill, proposed subsection 376(3) of the Canada Elections Act.
Clairement, ces services sont inclus dans les services d'appel aux électeurs, mais il y a une nouvelle disposition à ce sujet dans le projet de loi, le paragraphe proposé 376(3) de la Loi électorale du Canada.

Could you confirm that calls made within the new fundraising exemption for campaign expenses found in proposed subsection 376(3) of the act are covered by this voter caller contact services definition?
Pouvez-vous confirmer que les appels faits dans le cadre de la nouvelle exemption sur la collecte de fonds pour les dépenses de campagne, prévue par le paragraphe 376(3) proposé, sont compris dans la définition des services d'appels aux électeurs?

6. The subsection for EAGGF Guarantee Section expenditure shall include a monetary reserve, for which the entry, utilization and financing conditions are determined by Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988 concerning budgetary discipline (13), and Decision 88/376/EEC, Euratom of 24 June 1988 on the system of the Communities' own resources and by the provisions adopted for implementing the latter.
6. La sous-section relative aux dépenses du FEOGA, section "Garantie", comporte une réserve monétaire dont les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement sont déterminées respectivement par la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, concernant la discipline budgétaire (13) et par la décision 88/376/CEE, Euratom du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que par les dispositions arrêtées en application de celle-ci.