Traduction de «subscription right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

share warrant | stock subscription warrant | subscription right certificate
bon de souscription d'actions | warrant d'actions

pre-emption | right to subscribe | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pre-emptive subscription rights are in effect tradable securities so capital increases with pre-emptive subscription rights are therefore full public offers and the same level of information is thus required to ensure investor protection.
Les droits préférentiels de souscription sont en effet des titres négociables de sorte que les augmentations de capital avec droits préférentiels de souscription constituent donc des offres au public à part entière et le même niveau d'information est donc requis pour assurer la protection des investisseurs.

The feeder UCITS’s entitlement to suspend subscriptions is without prejudice to its right to decide independently at any time on a suspension of subscriptions.
Le droit de l'OPCVM nourricier de suspendre les achats est sans préjudice de son droit de décider à tout moment, de façon indépendante, d'une suspension des achats.

(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.
(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.

publish notices, or distribute circulars, concerning the place, time and agenda of meetings of debt securities holders, the payment of interest, the exercise of any conversion, exchange, subscription or cancellation rights, and repayment, as well as the right of those holders to participate therein;
publier des avis ou diffuser des circulaires concernant le lieu, la date et l'ordre du jour des assemblées des détenteurs de titres de créance, le paiement des intérêts, l'exercice des droits éventuels de conversion, d'échange, de souscription ou d'annulation, et le remboursement, ainsi que le droit de ces détenteurs d'y participer;

However, we have abstained, not just because of the derisory nature of the tax envisaged, but primarily because of all the loopholes, which are likely to turn this tax into a modest subscription granting the right to pollute.
Nous nous sommes abstenus cependant, pas même en raison du caractère dérisoire de la taxe envisagée, mais surtout en raison de toutes les échappatoires qui font que cette taxe risque de devenir une modeste cotisation pour acquérir le droit de polluer.

Congra Inc., the diversified US company which is one of the major players in the food business worldwide, has reached an agreement with the controlling shareholders of Idea Industrie in order to acquire a minority stake in its capital, with additional subscription rights to increase its share up to 50%.
Conagra Inc., société américaine diversifiée qui est l'un des grands acteurs mondiaux sur la marché de l'agro-alimentaire a conclu un accord avec les actionnaires majoritaires d'Idea Industrie, en vue d'acquérir une participation minoritaire dans le capital de cette société ainsi que des droits de souscription supplémentaires lui permettant d'accroître sa participation jusqu'à 50 %.