Vertaling van "subscriber whose account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DND Designated Domain Subscriber PKI Account Request
Demande de compte d’ICP pour l'abonné du domaine désigné du MDN

DND Classified Domain Subscriber PKI Account Request
Demande de compte d’ICP pour l'abonné du domaine classifié du MDN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);
25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);

Article 2. 18.4 states that the competent authority, not necessarily judicial, should have the power ‘to order an online provider to disclose expeditiously to a rights holder information sufficient to identify a subscriber whose account was allegedly used for infringement’.
L’article 2.18.4 dispose que l’autorité compétente, qui n’est pas forcément de nature judiciaire, devrait être habilitée à «ordonner à un fournisseur de service en ligne de communiquer rapidement à un détenteur de droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé aux fins de porter atteinte à des droits».

(b) Currencies received by the Bank from borrowers or guarantors in payment on account of principal of direct loans made with currencies referred to in (a) above shall be exchanged for the currencies of other members or reloaned only with the approval in each case of the members whose currencies are involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.
b) Les monnaies remises à la Banque par des emprunteurs ou des garants au titre du remboursement du principal de prêts directs accordés dans les monnaies visées au paragraphe a) ci-dessus, ne seront échangées contre les monnaies d’autres États membres ou prêtées à nouveau qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, des États membres dans les monnaies desquels l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, en cas de nécessité et après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.

In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.
Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.

That is why I should like once again to stress the need for us to create a new measuring instrument that is shared by all of the Member States and counterbalanced by the various indicators. These indicators would take account – as was highlighted a moment ago by the Commissioner, to whose remarks I fully subscribe – not only of economic growth, of course, unemployment, the level of equipment and the level of research and innovation, but also of points connected with people's quality of life, such as life expectancy, birth rates and the level of earnings of our fellow citizens.
C’est pourquoi je voudrais une nouvelle fois insister sur la nécessité de créer un nouvel instrument de mesure, commun à l’ensemble des États membres et pondéré par les différents indicateurs, lesquels prendraient en compte à la fois - comme le soulignait à l’instant M. le commissaire, aux propos de qui je souscris tout à fait - la croissance économique, bien sûr, le chômage, le taux d’équipement, le niveau de recherche et d’innovation, mais également des points liés à la qualité de vie, comme l’espérance de vie, le taux de natalité ou encore le niveau de rémunération de nos concitoyens.

(21) This condition was presumably added to allow children, whose caregivers never subscribed to RESPs on their children’s behalf when they were minors, to open RESP accounts for themselves upon reaching the age of majority and obtain CLB payments from the Minister.
(21) L’ajout de cette condition a probablement pour objet de permettre aux enfants dont les responsables n’ont jamais souscrit à un REEE pendant leur minorité d’ouvrir leur propre compte de REEE lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité et d’obtenir ainsi du Ministre des versements dans le cadre d’un BE.

Still with a view to offering a public service to the greatest possible number and taking into account the nature of the service offered and the importance of the public funds that are involved, Télé-Québec also considers that all broadcasting distribution enterprises, no matter the technology they use, should be under the obligation to offer cost-free to their subscribers, on their basic service, the signal from educational television broadcasters over the territory they serve (1015) Here, we're talking about educational television whose signal is received directly and whose operation depends on an educational authority appointed by the province.
Toujours dans une perspective d'offrir un service public au plus grand nombre possible et compte tenu de la nature du service offert et de l'importance des fonds publics qui y sont consacrés, Télé-Québec considère aussi que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion, peu importe les technologies qu'elles utilisent, devraient être tenues d'offrir gratuitement à leurs abonnés, sur le service de base, le signal des télévisions éducatives sur le territoire qu'elles couvrent (1015) Nous parlons ici de télévisions éducatives dont le signal est reçu en direct et dont l'exploitation relève d'une autorité éducative nommée par la province.