Traduction de «subparagraph hereof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date as at head hereof
date que dessus

Direct Transfer Under Subparagraph 60 (1) (v)
Transfert direct selon le sous-alinéa 60(1)(v)

subparagraph
sous-alinéa

subparagraph
sous-alinéa [ ss-al. | sous-paragraphe | sous-disposition ]

subclause | subparagraph
sous-alinéa | s.-al.

as of the date hereof
en date de ce document

subparagraph
alinéa

paragraph | subparagraph
alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Any dispute between Canada in its own right or on behalf of the Band or any person required by subparagraph (5) hereof to grant rights of entry, occupation or use of the Reserve and a person licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, respecting the terms and conditions of entry, occupation or use of the Reserve for the purpose of exploring for, developing, producing or storing Petroleum or Natural Gas or any purpose connected therewith or incidental thereto, or the amount of rent or compensation for such entry, occupation and use of the Reserve shall be referred to arbitration in accordance with subparagraph (7) hereof.
(6) Tout différend entre le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ou entre toute personne tenue, en vertu des dispositions du sous-alinéa (5) de concéder des droits d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, et une personne qui s’est vu délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel dans la Réserve, au sujet des modalités et des conditions régissant l’accès, l’occupation ou l’utilisation de la Réserve aux fins d’explorer, mettre en valeur, produire ou emmagasiner du pétrole ou du gaz naturel, ou pour tout objet connexe ou accessoire, ainsi que le montant des loyers ou des indemnisations correspondant à ce droit d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, doivent être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du sous-alinéa (7).

(3) In the event that Canada and the Province fail to renegotiate any provision of the Agreement which becomes impossible of performance or is otherwise frustrated as provided for in subparagraph (1) hereof, within twelve (12) weeks of the commencement of negotiations for that purpose, the matter may be referred to a Judge for final determination and the provisions of paragraph 12 hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.
(3) Au cas où le Canada et la Province ne renégocieraient pas une disposition de l’accord devenue impossible à exécuter ou remise en cause de la manière indiquée au sous-alinéa (1) dans les douze (12) semaines qui suivent le début des négociations à cette fin, l’affaire peut être renvoyée à un juge qui rend une décision sans appel et les dispositions de l’alinéa 12 des présentes s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.

(5) If in the future it is determined that the actual boundaries of the Natural Gas Pool defined herein as the Clarke Lake Field extend beyond the lands described in Schedule “C”, the agreed percentage set out in subparagraph (4) of paragraph 7 hereof shall be adjusted accordingly between the parties, and, failing agreement, shall be settled by arbitration pursuant to paragraph 12 hereof.
(5) S’il est établi à l’avenir que les limites véritables du gisement de gaz naturel défini aux présentes comme étant celui de Clarke Lake s’étendent au-delà des terres décrites à l’annexe « C », la part convenue au sous-alinéa (4) de l’alinéa 7 des présentes doit être ajustée en conséquence par les parties et, en l’absence d’accord, doit être réglée au moyen d’un arbitrage conformément aux dispositions de l’alinéa 12 des présentes.

(4) The net profit and gross revenue from the disposition of coal and Petroleum and all claims and rights pertaining to the equal sharing thereof shall be determined by agreement between Canada and the Province as and when required, and failing agreement, equal sharing in accordance with subparagraph (3) hereof shall be determined by arbitration as provided in paragraph 12 hereof.
(4) Le bénéfice net et les revenus bruts tirés de l’aliénation du charbon et du pétrole, ainsi que tous les droits et revendications relatifs à ce partage à parts égales, doivent être déterminés par un accord entre le Canada et la Province, de la façon et au moment nécessaires et, en l’absence d’accord, le partage en parts égales conformément aux dispositions du sous-alinéa (3) doit être déterminé par un arbitrage prévu à l’alinéa 12 des présentes.

(13) Any dispute between the parties as to the amount of any moneys to be remitted to Canada for the use and benefit of the Band pursuant to subparagraph (11) or (12) hereof may, at the instance of either party, be referred to arbitration pursuant to paragraph 12 hereof.
(13) Tout différend entre les parties concernant la somme d’argent devant être remise au Canada, au profit et à l’usage de la Bande en vertu des dispositions des sous-alinéas (11) et (12) peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, faire l’objet d’un arbitrage en vertu des dispositions de l’alinéa 12.