The question of the honourable senator, I would submit, would go under other federal legislation, and it would largely rely, as he stated, on the local government to negotiate with the Government of Canada for offshore rights, not unlike Newfoundland and Labrador and Nova Scotia.
Selon moi, la question du sénateur relève d'une autre mesure législative fédérale. Comme il l'a dit, ce serait au gouvernement territorial de négocier avec le gouvernement du Canada des droits sur les ressources extracôtières, un peu comme l'ont fait Terre- Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.