Vertaling van "submitted restructuring plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

Pacific Fisheries Adjustment and Restructuring Program: A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries [ A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries ]
Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique : Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique [ Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique ]

restructuring plan [ recapitalization plan ]
projet de restructuration [ plan de restructuration ]

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry
Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the presently submitted restructuring plan, also the liquidity aid has now been authorised on a definitive basis.
Avec le plan de restructuration qui vient d'être présenté, l'aide de trésorerie se trouve maintenant elle aussi autorisée à titre définitif.

The Commission temporarily approved the aid in June 2013 but expressed doubts as to the restoration of the bank's long-term viability on the basis of the then submitted restructuring plan.
En juin 2013, la Commission a autorisé provisoirement l'aide mais a exprimé des doutes quant à la capacité de la banque de retrouver sa viabilité à long terme au moyen du plan de restructuration présenté alors.

The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.

In view of the commitments made by Portugal it is concluded that the restructuring aid is limited to the minimum necessary, that competition distortions are sufficiently addressed and that the submitted restructuring plan is apt to restore CGD’s long-term viability.
Compte tenu des engagements pris par le Portugal, il y a lieu de conclure que l’aide à la restructuration se limite au minimum nécessaire, que les dispositions prises pour remédier aux distorsions de concurrence sont suffisantes et que le plan de restructuration proposé est susceptible de rétablir la viabilité à long terme de CGD.

Moreover, since the comments submitted by EBS and the two interested parties relate to measures to address distortions of competition and burden sharing under a restructuring plan submitted for EBS which will no longer be implemented, those comments are not relevant as regards the restructuring plan submitted for the Bank (AIB and EBS merged), so that there is no reason for the Commission to examine them in the present decision.
En outre, étant donné que les observations formulées par EBS et les deux parties intéressées se rapportent aux mesures visant à prévenir les distorsions de concurrence et aux mesures ayant trait au partage des charges dans le cadre d'un plan de restructuration présenté par EBS qui ne sera plus mis en œuvre, ces observations ne sont pas pertinentes en ce qui concerne le plan de restructuration présenté pour la banque (soit l'entité issue de la fusion d'AIB et d'EBS), de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la Commission de les examiner dans le cadre de la présente décision.

That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.
Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.

According to the Commission, the United Kingdom did not convincingly demonstrate that the originally submitted restructuring plan would comply with the RR Guidelines.
Selon la Commission, le Royaume-Uni n’a pas démontré de façon convaincante que le plan de restructuration initialement communiqué était conforme aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

The national supervisory authority shall submit to the Commission the business case, a recovery plan for the restructuring costs and the results of a consultation with airspace users’ representatives on the business case and the recovery plan for the restructuring costs.
Les autorités de surveillance nationales communiquent à la Commission le dossier d’analyse, un plan de recouvrement des coûts de restructuration et les résultats de la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien sur le dossier d’analyse et sur le plan de recouvrement des coûts de restructuration.

It therefore considers that the submitted restructuring plan fulfils the criteria of the Restructuring Communication and the restructuring measures can therefore be considered compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) TFEU.
La Commission estime par conséquent que le plan de restructuration présenté remplit les critères de la communication sur les mesures de restructuration, de sorte que les mesures de restructuration peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

According to the submitted restructuring plan, the company’s difficulties were caused by the high financial cost of an investment programme carried out in 2000-2005, high operating costs and managerial shortcomings.
Selon le plan de restructuration présenté, les difficultés de l’entreprise résultaient des coûts élevés liés à un programme d’investissement réalisé au cours de la période 2000-2005, ainsi que de frais d’exploitation considérables et de lacunes au niveau de la gestion.