Traduction de «submitted last fall » (Anglais → Français) :

The first has to do with the CFCs inventories control and the second with a draft regulation that was submitted last fall by the government of Quebec.
La première porte sur le contrôle des stocks de CFC et la deuxième, sur un projet de règlement du gouvernement du Québec qui a été soumis cet automne.

I bring to the honourable senator's attention the national report we submitted last fall to the United Nations Commission on Human Rights in Geneva.
J'attire l'attention du sénateur sur le rapport national que nous avons présenté l'automne dernier à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève.

Instead, we should see the crisis as an opportunity to make the green shift that will renew our economy. The federal government should get to work and take a more serious look at the proposals the Bloc Québécois submitted last fall.
Aussi, le gouvernement fédéral devrait se mettre au travail et étudier avec plus de sérieux les propositions que lui a soumises le Bloc québécois l'automne dernier.

I'm briefly going to read you the brief we submitted last fall, since, in the spring, when the committee was in Rimouski, we mentioned that we were working to prepare a brief on our perception of fisheries management.
Je vais faire une brève lecture du mémoire que nous avons présenté l'automne dernier, puisqu'au printemps dernier, lorsque le comité était à Rimouski, nous avions mentionné que nous travaillions à la préparation d'un mémoire sur notre perception de la gestion des pêches.

9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a proposal having a dual legal base meeting two criteria:
9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:

9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 28 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed by the Convention; recognises, however, that until ratification by Member States of the Constitutional Treaty is completed, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a legislative proposal having a dual legal base meeting two criteria:
9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 28 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel que propose la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition législative comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:

Anyway, I should like to read out this very brief reply: “The first four questions raised have never been submitted to the Council; as for the last three questions, these clearly fall within the organisational competences of the General Secretariat”.
De toute façon, je voudrais vous donner lecture de cette réponse extrêmement brève : "Les quatre premiers points évoqués n'ont jamais été soumis au Conseil ; en ce qui concerne les trois dernières questions, celles-ci relèvent clairement des compétences organisationnelles du service du Secrétariat général".

N. whereas, in the conclusions issued following its last meeting, held in Feira on 19 and 20 June 2000, the European Council called upon the Commission "to study the information provided or to be provided by the Member States with a view to taking the measures falling within its sphere of competence, and to submit the appropriate proposals, which must be adopted at the earliest opportunity, to the Council as quickly as possible",
N. considérant que, dans les conclusions de sa dernière réunion, à Feira (19 et 20 juin 2000), le Conseil européen "invite la Commission à étudier les éléments fournis ou à fournir par les États membres en vue de prendre les mesures qui relèvent de ses compétences, et à soumettre au plus vite au Conseil les propositions appropriées, qui devront être adoptées dans les meilleurs délais”,

Those discussions began long before the proposal was submitted last fall.
Ces discussions se sont amorcées bien avant que la proposition n'ait été présentée, l'automne dernier.