Vertaling van "submitted last december " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté ce jour ses avis sur les projets actualisés de plans budgétaires présentés par l'Espagne et la Lituanie pour 2017, qui ont été soumis en décembre dernier à la suite de la formation de nouveaux gouvernements dans ces deux pays.

The European Commission has today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui ses avis sur les projets de plans budgétaires actualisés de l'Espagne et de la Lituanie pour 2017, soumis en décembre dernier à la suite de la formation d'un nouveau gouvernement dans chacun de ces deux pays.

The proposals (18499/11 and 18491/11) were submitted last December and are part of the Single Market Act and the Commission's action plan to improve access to finance for SMEs (18619/11).
Ces propositions (doc. 18499/11 et 18491/11) ont été présentées en décembre dernier et relèvent de l'Acte pour le marché unique et du plan d'action de la Commission pour faciliter l'accès des PME au financement (doc. 18619/11).

I would also like to congratulate the committee for the work it has accomplished to date; the report it submitted last December was indeed instrumental in the development of the bill before you now.
Je voudrais également en remercier ses membres pour le travail réalisé jusqu'à présent; le rapport que le comité a soumis en décembre dernier a largement contribué à l'élaboration du projet de loi que vous avez devant vous.

The sixth report, to be submitted by 31 December 2021, shall be the last report required.
Le sixième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.

When we submitted this plan to Prime Minister Martin last December, we had a sixth mechanism which was the creation of your parliamentary committee.
Lorsque nous avons soumis ce plan au premier ministre Martin, en décembre dernier, nous avions un sixième mécanisme, qui était la création de ce comité parlementaire.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.
de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

When I raised this issue last December, I strongly suggested that the minister submit the issue to the GATT panel.
Lorsque j'ai abordé ce dossier en décembre dernier, j'avais alors suggéré fortement au ministre d'amener le dossier du sucre au panel du GATT.

The proposals were submitted last December and are part of the Single Market Act and the Commission's action plan to improve access to finance for SMEs (18619/11).
Ces propositions ont été présentées en décembre dernier et relèvent de l'Acte pour le marché unique et du plan d'action de la Commission pour faciliter l'accès des PME au financement (doc. 18619/11).