In fact, the latter, in good faith, submit a project for approval, undergo the BAPE assessment process and, suddenly, due to the federal legislation, have to submit their project to a second review.
En effet, ceux-ci, pleins de bonne foi, ont soumis un projet en vue de son acceptation, passent à travers le processus d'évaluation par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, et soudainement, avec la loi fédérale, ce projet devrait être soumis à une espèce de deuxième filet ou de deuxième tamis.