For example, in Baxter and Fournier, the ECJ concluded that national legislation that does not accept evidence submitted by a taxpayer as valid for RD carried out in other Member States cannot be justified by the need for effective fiscal supervision.
Ainsi, dans les affaires Baxter et Fournier, la Cour a estimé qu’une législation nationale qui ne reconnaissait pas comme valables les preuves présentées par un contribuable en ce qui concerne des activités de RD effectuées dans les autres États membres ne pouvait se justifier par la nécessité d’un contrôle fiscal efficace.
