Traduction de «submitted a written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

to submit written observations to the Office
adresser des observations écrites à l'Office

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

policy written on a backcharge basis
régime à adhésion obligatoire | régime à adhésion automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You may submit a written reasoned request for the Board’s decision to be reconsidered. Such a request must be submitted to the following address within 10 days of notification of the decision:
Il est possible d’introduire par écrit une demande motivée de réexamen de la décision prise par le comité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

applicants shall submit a written application to the Chair of the Council.
les candidats doivent soumettre une demande écrite au président du conseil.

(2) In the case of a verbal notice under subsection (1), the fabricator shall submit a written report of the serious adverse reaction to the Minister within 24 hours after submitting the notice.
(2) Le manufacturier fournit au ministre un rapport écrit concernant l’effet indésirable grave dans les vingt-quatre heures de l’avis donné conformément au paragraphe (1) si celui-ci a été donné verbalement.

When a Member submits a written question for placement on the Notice Paper, he or she indicates whether a written or an oral response is desired.
Lorsqu’un député présente une question écrite devant figurer au Feuilleton des avis, il indique s’il souhaite obtenir une réponse écrite ou orale.

If they want to submit a written document to the committee, that document can be in the language of their choice. Officials are an exception to the rule: they are required to submit any written documents in both official languages.
S'ils veulent présenter au comité un document écrit, ils le font dans la langue de leur choix, à l'exception des fonctionnaires, qui doivent nous soumettre leurs documents écrits dans les deux langues officielles.

Questions soliciting detailed, lengthy or technical information from the government are normally submitted in written form and replies to written questions are tabled in the House of Commons once they have been prepared.
Les questions exigeant des explications détaillées ou une réponse de nature technique de la part du gouvernement sont normalement soumises par écrit et leurs réponses déposées à la Chambre des communes.

After a period of four years from the date of the entry into force of the Statutes, any Member of Euro-Argo ERIC may submit a written notice to the Programme Manager indicating that Member's intention to withdraw from Euro-Argo ERIC.
Au terme d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur des statuts, tout membre de l'ERIC Euro-Argo peut notifier par écrit au gestionnaire du programme son intention de se retirer de l'ERIC Euro-Argo.

applicants shall submit a written application to the President of the General Assembly.
les candidats doivent soumettre une demande écrite au président de l'assemblée générale.

applicants shall submit a written application to the CLARIN ERIC statutory seat.
les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au siège statutaire de l'ERIC CLARIN.

At the same time, the practice of submitting lengthy written questions has become commonplace, particularly since the implementation of the recommendation of the 1985 report of the Special Committee on the Reform of the House, the McGrath committee, to limit members to a maximum of four written questions on the order paper at any given time.
Au même moment, la pratique de déposer de longues questions écrites est devenue courante, particulièrement depuis la mise en oeuvre de la recommandation, formulée dans le rapport de 1985 du Comité spécial sur la réforme de la Chambre, le comité McGrath, consistant à limiter à quatre le nombre de questions écrites qu'un député peut inscrire au Feuilleton en même temps.